Vertaling van "rédigeons les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de président du comité des finances, j’ai pensé qu’il convenait d’expliquer le contexte aux députés et aux Canadiens pour mieux faire comprendre le processus que nous suivons lorsque nous rédigeons les lois de mises en œuvre du budget.
As chair of the finance committee, I thought I would provide some context for members of Parliament and Canadians in terms of the process that we go through to arrive at budget implementation acts.

Il me semble que lorsque nous rédigeons ces lois, nous devons les envisager du point de vue de la protection des citoyens et de leur droit de protéger leurs biens ou de se protéger, comme l'indiquent les autres dispositions du projet de loi.
It seems to me that when we draw up these laws, we have to look at them in the light of protecting individuals and their right to protect their property or, as in the other provisions of the bill, to protect themselves.

Lorsque nous rédigeons les lois, les mesures législatives que nous publions pour les Canadiens, que les avocats emploieront et interpréteront, que les tribunaux et les citoyens sont tenus de connaître et de respecter, nous devons les rédiger de façon responsable.
When we draft legislation, the laws of Canada that we publish for all Canadians, that will be interpreted and used by lawyers, our courts and that our citizens are expected to know and conform with, we have an obligation to draft that legislation in a responsible manner.

Si c'est le cas, et si un très grand nombre de gens qui appuient ce projet de loi se basent sur cette affirmation pour appuyer le projet de loi, ne devrions-nous pas considérer le fait suivant? En cette Chambre, puisque nous rédigeons les lois, que nous adoptons des lois en français et en anglais et que nous sommes en train de dire aux juges de la Cour suprême qu'ils doivent être bilingues, est-ce que nous ne devrions pas exiger la même chose des sénateurs?
If that is so and if a lot of people who support this bill are basing their support on this statement, should we not consider the following issue: in this chamber, because we draft and pass legislation in French and English and we are telling Supreme Court judges that they must be bilingual, should we hold senators to the same standard?

C'est ce que nous sommes censés faire (1750) Nous rédigeons les lois.
That is what we are supposed to do (1750) We write the legislation.