Traduction de «rédigent et appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]
Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]

école d'arts appliqués
art and design college

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de d'accompagner davantage les États membres pour qu'ils puissent appliquer précisément dans la pratique la définition des bâtiments à énergie quasi nulle telle qu'elle figure dans la directive EPBD, la Commission prévoit de rédiger une note explicative.
To further assist the Member States with developing a detailed application in practice of the EPBD definition of NZEBs, the Commission intends to develop an interpretative guidance note.

L'ampleur de celles-ci n'était pas connue; les préoccupations portaient cependant sur le fait qu'un texte rédigé essentiellement en se basant sur le traitement de texte pourrait poser certaines difficultés quand il serait appliqué au traitement de données constituées par des sons et des images.
The extent of such technological developments was uncertain, but there was concern that a text drafted mainly with text processing in mind could encounter difficulties when applied to the processing of sound and image data.

a arrêté et applique des règles imposant aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs instruments financiers à la négociation sur le MTF de publier, dans les cas où la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, un document d'admission approprié, rédigé sous la responsabilité de l'émetteur et indiquant clairement s'il a été approuvé ou révisé et, le cas échéant, par qui.
has established and applies rules that require an issuer seeking admission of its financial instruments to trading on the MTF, to publish, in cases where Directive 2003/71/EC does not apply, an appropriate admission document, drawn up under the responsibility of the issuer and clearly stating whether or not it has been approved or reviewed and by whom.

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

Un rapport écrit rédigé par l’autorité chargée de faire appliquer la législation attestant que rien n’indique l’existence d’une telle violation constituerait un élément de preuve approprié.
A written report from the enforcement authority that there is no indication of such a breach would be suitable material evidence.

45. encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres;
45. Encourages Member States to draft codes of good commercial practices for the food chain, including complaint mechanisms and penalties for unfair practices; calls on the Commission to propose a common code, to apply throughout the EU, in order to rebalance relations in the food supply chain; urges also the Commission to make a proposal for applying an EU-wide mechanism for monitoring relations between dominant retailers and their suppliers through specialised bodies in the Member States;

46. encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres;
46. Encourages Member States to draft codes of good commercial practices for the food chain, including complaint mechanisms and penalties for unfair practices; calls on the Commission to propose a common code, to apply throughout the EU, in order to rebalance relations in the food supply chain; urges also the Commission to make a proposal for applying an EU-wide mechanism for monitoring relations between dominant retailers and their suppliers through specialised bodies in the Member States;

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement, rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage et subvenir aux frais d’un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement; la Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement.
to record, collate and assess data on the state of the environment, to draw up expert reports on the quality, sensitivity and pressures on the environment within the territory of the Community, to provide uniform assessment criteria for environmental data to be applied in all Member States, to develop further and maintain a reference centre of information on the environment; the Commission shall use this information in its task of ensuring the implementation of Community legislation on the environment.

demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);
35. Calls on the Member States to apply the 1951 UN Convention on the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto in a comprehensive and non-restrictive manner, in accordance with the Handbook on procedures and criteria for determining the status of refugees, drawn up by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (HCR);