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Vertaling van "rédaction et accueille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un ...[+++]

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the draft ...[+++]


8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un ...[+++]

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the draft ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


4. considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des services de la Commission vers la rédaction ...[+++]

4. Considers that constant and frequent monitoring of the progress made by Member States is one of the key factors in encouraging them to step up their efforts; welcomes, in this connection, the Commission's announcement that a distinct Internal Market Scoreboard will continue to be published each year in or around the summer; notes with concern, however, that separate reports for each of the different elements of the Annual Governance Check-up could divert the focus away from a holistic approach and deviate the efforts of the Commission's services towards reporting rather than solving problems highlighted in the Annual Governance Chec ...[+++]


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5. souligne la nécessité d'une communication claire et transparente de tous les points de l'accord et, par conséquent, accueille favorablement le livre blanc qui a été promis en vue d'expliquer à la population quels progrès ont jusqu'à présent été accomplis dans la rédaction de la constitution de la république fédérale; félicite les trois des onze commissions thématiques qui ont achevé leurs travaux;

5. Stresses the need for a clear and public communication of all the agreed items and thus welcomes the white paper promised to explain to the population the progress achieved so far in drafting the constitution of the federal republic; commends the three thematic committees, which, out of eleven, have completed their work;


[Note de la rédaction: La séance se poursuit à huis clos] ParlVU Accueil | Avis importants

[Editor's Note: Proceedings continue in camera] ParlVU Home | Important Notices


En général, la Commission accueille favorablement les amendements présentés qui sont en majorité acceptables, soit totalement (avec quelques modifications dans leur rédaction), soit partiellement.

In general terms, the Commission is in favour of the amendments that have been tabled, the majority of which are acceptable, either totally – with some changes to their wording – or partially.


116. La Commission estime qu'en effet, il serait disproportionné, sur la base de la rédaction littérale des dispositions pertinentes des directives, de conclure qu'étant donné que celles-ci ne prévoient pas de dérogation à l'obligation d'accepter une déclaration sous serment, l'État membre d'accueil est obligé d'accepter une telle déclaration dans le cas des personnes dont l'activité professionnelle comporte le contact direct et quotidien avec des enfants.

116. The Commission considers it disproportionate to conclude, on the basis of a literal reading of the Directives, that since they do not provide for any exemption from the obligation to accept a declaration on oath, the host Member State must accept a declaration of this kind in the case of persons whose professional activity involves direct daily contact with children.


[La séance se poursuit à huis clos—rédaction] ParlVU Accueil | Avis importants

[Proceedings continue in camera—Editor] ParlVU Home | Important Notices


[Note de la rédaction: Les délibérations se poursuivent à huis clos] ParlVU Accueil | Avis importants

[Editor's note: Proceedings continue in camera] ParlVU Home | Important Notices


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