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Traduction de «rédaction des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs séminaires ont été organisés afin de former les fonctionnaires des pays bénéficiaires à la rédaction des documents d'appels d'offres, à l'évaluation des offres et à la supervision des contrats.

A series of seminars were organised aimed at training officials in the beneficiary countries in the drafting of tender documents, as well as in tender evaluation and contract supervision.


— problèmes de coordination et de réseau : la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles.

— coordination and network failures : the ability of undertakings to coordinate with each other or to interact in order to deliver RDI may be impaired for various reasons, including difficulties in coordinating among a large number of collaboration partners where some of them have diverging interests, problems in designing contracts, and difficulties in coordinating collaboration due for example to sensitive information being shared.


— problèmes de coordination : nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration.

— coordination failures : number of collaborating undertakings; intensity of collaboration; diverging interests among collaborating partners; problems in designing contracts; problems to coordinate collaboration.


La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique.

The Court notes that only the Dutch text is authentic in the drafting of cross-border employment contracts concluded by employers whose established place of business is located in the Dutch‑speaking region of Belgium.


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En Belgique, un décret de la Communauté flamande impose l'usage du néerlandais notamment pour la rédaction des contrats de travail conclus entre employés et employeurs dont le siège d'exploitation est situé dans la région de langue néerlandaise.

In Belgium, a decree of the Flemish Community requires the use of Dutch, inter alia, for the drafting of employment contracts concluded between employees and employers, where the employer’s established place of business is in the Dutch-language region.


J'essaie de comprendre le fameux contrat du budget de 2007 par le ministre des Finances, où on a utilisé la méthode des multiples contrats de moins de 25 000 $ pour finalement octroyer 122 000 $ pour la rédaction du contrat.

I am trying to understand the famous 2007 budget contract from the Minister of Finance, where the method of awarding many contracts below $25,000 was used. Ultimately, the department awarded a $122,000 contract for the drafting.


titres d'exploitation transport, obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.

transport operating licences, obligations under standard contracts for the carriage of goods, drafting of documents which form the transport contract, international transport permits, obligations under the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road, drafting of the international consignment note, crossing borders, freight forwarders, special documents accompanying goods.


Titres d'exploitation transport, obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.

transport operating licences, obligations under standard contracts for the carriage of goods, drafting of documents which form the transport contract, international transport permits, obligations under the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road, drafting of the international consignment note, crossing borders, freight forwarders, special documents accompanying goods.


- promouvoir l'élaboration de principes non contraignants, communs, de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

- To promote the development of non-binding common contract law principles, useful for contracting parties in drafting their contracts, national courts and arbitrators in their decisions and national legislators when drawing up legislative initiatives.


- En ce qui concerne la langue de rédaction du contrat, le consommateur doit avoir la possibilité de choisir entre la langue (ou l'une des langues) de l'Etat dans lequel il réside et celle (ou l'une de celles) de l'Etat dont il est ressortissant.

- As regards the language in which the contract is drawn up, the consumer must be free to choose between the language (or one of the languages) of the Member State in which he is resident and the language (or one of the languages) of the Member State of which he is a national.


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