Traduction de «rédaction d'une formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rédaction d'un formulaire [ rédaction d'une formule ]
completion of a form

directeur de rédaction | rédacteur en chef | directeur de rédaction/directrice de rédaction | directrice de rédaction
head editor | managing editor | editorial director | editor-in-chief

directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef
newspaper graphics editor | sports editor | graphics editor | newspaper editor

directeur de rédaction | directrice de rédaction | directeur de la rédaction | directrice de la rédaction
managing editor

rédaction [ formulation ]
draftsmanship [ draughtsmanship ]

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

rédaction locale | rédaction périphérique
local news desk | peripheral news desk

chef de la rédaction publicitaire [ directeur de la rédaction publicitaire | directrice de la rédaction publicitaire ]
advertising editor

rédaction épicène | rédaction non sexiste | féminisation des textes
gender-neutral language | gender-inclusive language | nonsexist language | nonsexist writing

rédaction locale
city desk | city-desk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.
18. Debts claimed as allowances and not shown on Form S.D. 1 or S.D. 1 NR as being particular to the property described shall be declared on Form S.D. 14, and shall be filed with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation at the time of the completion and filing of Form S.D. 1 or S.D. 1 NR; the Form S.D. 14 shall set forth general debts, in so far as they are then known, funeral expenses, surrogate, probate and other like court fees for which allowance is claimed.

Je ne comprends pas très bien s'il y a eu une erreur à l'étape de la rédaction Quand j'ai posé cette question, c'est ce qu'on m'a dit. à propos de la formulation « de centre de scrutin dès la date de délivrance du bref » Il est possible que ce soit une erreur de rédaction.
I'm afraid I'm also confused as to whether they've made a mistake in the drafting. They told me when I asked that question about the wording of “de centre de scrutin dès la date de délivrance du bref”. it may be that there's a drafting error.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.
This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing and dated and signed by the couple.

Par ailleurs, le rapporteur propose une mise à jour de la rédaction du texte, en introduisant la formulation convenue entre le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les autres conditions de délégation (période de délégation, délai pour la formulation d'objections à un acte délégué, prolongation du délai, procédure en comité, etc.), conformément à la récente adoption du consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et à l'achèvement de la procédure d'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
In addition, the rapporteur proposes an updated version of the legal text, including the wording agreed to by Parliament and Council, as well as with regards to other conditions of the delegation (period of delegation, timeframe for objecting to a delegated act, extension of that period, committee procedure, etc.) following the recent conclusion of a Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts (Article 290 TFUE), as well as the conclusion of the procedure on the Regulation of the European Parliament and the Council laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers,

Or, cette possibilité pour des membres de la communauté de formuler des recommandations n'était pas [Note de la rédaction: inaudible], si je peux utiliser l'expression familière, dans la mesure où il revient aux fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien de formuler ces recommandations.
However, that opportunity for community members to make recommendations was not [Editor's note: inaudible], if I may use that familiar expression, to the extent that it is up to the officials of the Department of Canadian Heritage to make those recommendations.

Cette dernière va introduire ces amendements après en avoir adapté la rédaction aux formules normalisées sur la comitologie, qui ont fait l’objet d’accord entre les institutions.
The Commission is going to incorporate all these amendments once it has adjusted their wording in accordance with the standardised formulations on comitology agreed between the institutions.

D’autres amendements allant dans le même sens consistent à adapter la rédaction de la règle ne bis in idem, de l’article 29 de la proposition de la Commission, à la formulation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière à prévoir que le mandat d’arrêt s’accompagne de la preuve que la personne a été effectivement informée du procès à temps pour préparer sa défense, au cas où elle aurait été condamnée par défaut.
Other amendments along the same lines consist of bringing the wording of the Ne bis in idem rule, laid down in Article 29 of the Commission’s proposal, into line with the wording of Article 50 of the European Union Charter of Fundamental Rights so as to obviate the requirement for the arrest warrant to be accompanied by proof that the individual has been duly informed of the procedure in time to prepare a defence in the event that he or she is sentenced in absentia.

D’autres amendements allant dans le même sens consistent à adapter la rédaction de la règle ne bis in idem , de l’article 29 de la proposition de la Commission, à la formulation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière à prévoir que le mandat d’arrêt s’accompagne de la preuve que la personne a été effectivement informée du procès à temps pour préparer sa défense, au cas où elle aurait été condamnée par défaut.
Other amendments along the same lines consist of bringing the wording of the Ne bis in idem rule, laid down in Article 29 of the Commission’s proposal, into line with the wording of Article 50 of the European Union Charter of Fundamental Rights so as to obviate the requirement for the arrest warrant to be accompanied by proof that the individual has been duly informed of the procedure in time to prepare a defence in the event that he or she is sentenced in absentia.

Dans le projet de rapport d'urgence adressé aux autorités belges afin qu'elles formulent leurs observations avant la rédaction d'un rapport final, les inspecteurs relèvent également une application incomplète des mesures de protection adoptées par la Commission afin de prévenir la contamination par la dioxine.
In the draft urgency report, that was sent to the Belgian authorities for comments before a final report is written, the inspectors also point to the fact that the protective measures taken by the Commission against the dioxin contamination are not fully applied.

Les étapes décrites ci-après sont les derniers chaînons d'un processus beaucoup plus long qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d'un projet de loi.
The parliamentary stages described here are the culmination of a much longer process that starts with the proposal, formulation and drafting of a bill.