Vertaling van "rédacteurs législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédacteur juridique | rédacteur législatif | rédacteur juridique/rédactrice juridique | rédactrice législative
parliamentary draftsperson | researcher | legislative drafter | parliamentary draftsman

rédacteur législatif [ rédactrice législative | rédacteur de lois | rédactrice de lois ]
legislative drafter [ legislative draftsman ]

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

Rédacteur de textes législatifs
Legislative Draftsman

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef
newspaper graphics editor | sports editor | graphics editor | newspaper editor

rédactrice de discours | rédacteur de discours | rédacteur de discours/rédactrice de discours
executive speechwriter | ministerial speechwriter | political speechwriter | speechwriter

rédacteur-reporteur | rédactrice-reportrice | rédacteur-reporter | rédactrice-reporter
reporter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Patrick Orr, avocat et rédacteur législatif: Sénateurs, c'est moi qui suis le rédacteur de lois qui, il y a des années, a produit cette formulation.
Mr. Patrick Orr, Barrister and Solicitor, Legislative Drafting Services: Senators, I was the legislative drafter who composed those words years ago.

Outre les avocats qui travaillaient sur le projet de loi et le personnel de soutien, il y avait nos rédacteurs législatifs et nos avocats des services législatifs qui ont rédigé le projet de loi.
In addition to the counsel working on it and the support staff, there were our legislative drafters, our counsel in legislative services, who actually did the writing of the bill.

...és pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesur ...
...has the government most recently identified and how does it seek to address these; (p) what issues and challenges of harmonization has the government most recently identified and how does it seek to address these; (q) what is the content of the departmental policy on the application of Quebec civil law to the government; (r) what was the mandate and role of the Civil Code Section upon its creation and how did the role and mandate change over time; (s) in what ways does the government review any situation in which legal rights are in issue or proceeding under Quebec civil law which concerns the government; (t) in what ways has the government ensured inclusion of Quebec civil law in the curriculum of the Departmental continuing education programs; (u) with respect to the Department’s recognition that “si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones” (i) what other rules has the government found to apply to it, (ii) what sources of law has the government recognized other than civil, common, aboriginal, and international law, (iii) what other cultures has the government sought to respect in this regard and how; (v) with which international law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (w) with what aboriginal law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (x) how may the Bijural Terminology Records Research Index be accessed and how often is it updated; (y) of what cases is the government currently aware where the matter at issue is one of bijuralism or harmonization; (z) what statutes would benefit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

Si la Commission accepte de se transformer en commis rédacteur du Conseil, elle aurait au moins pu nous présenter une mouture qui répondrait mieux à la rigueur juridique qu'on est en droit d'attendre d'un texte législatif.
If the Commission is happy to act as the clerk that draws up the Council’s legislation, it could at least have submitted a draft to us that complied better with the legal requirements that we have the right to expect from a legislative text.

Nous avons un groupe de rédacteurs législatifs experts ainsi qu'un groupe de rédacteurs experts pour les textes d'application ou les règlements.
There is a group of expert legislative drafters; and there is a group of expert drafters of subordinate legislation or regulations.

D'abord, il doit être relativement rare qu'un rédacteur législatif qui travaille pour le gouvernement fédéral ne connaisse pas très bien la Charte.
One is that it would be a relatively rare legislative drafter working for the federal government who is not fully aware of the Charter.