Traduction de «récuser la composition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]
challenge to the array

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

matériau composite [ matériau composite à fibre ]
composite materials [ composite fibre materials ]

se récuser
withdraw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De 1991 à 1998, pour ce qui est de la composition des dossiers, on remarque que le pourcentage des dossiers francophones se situe entre 23 p. 100 et 41 p. 100 annuel du total des dossiers reçus en fonction des années.
Between 1991 and 1998, based on our review of the files, we note that the percentage of francophone students accounted for between 23 per cent and 41 per cent annually of all student files in a given year.

Nous en avons reçu 17 dont la ventilation est la suivante: Une portait sur la session de formation unilingue, une se rapportait aux enseignes unilingues, quatre concernaient des services en français non disponibles, deux portaient sur des menus et reçus de caisse unilingues du Restaurant, deux concernaient des versions unilingues des débats, une se rapportait à la composition des employés de l'Administration de la Chambre, une concernait un message unilingue sur une boîte vocale, une portait sur la qualité médiocre du français sur le site Internet parlementaire, une concernait une entrevue non effectuée dans la langue de préférence du candidat, deux avaient trait à une enseigne anglaise différente de l'enseigne française et une autre traitait de l'information sur la façon de traiter les plaintes.
We have had 17. One of them was about a training session that was unilingual, one was about unilingual signs, four were for services that were not available in French, two were for unilingual menus and receipts at a restaurant, two were for unilingual versions of the debates, one was about the composition of the House administration staff, one was for a unilingual message on voice mail that was received when you called up, one was about poor quality of French text on the parliamentary Internet, one was regarding an interview not done in the language of the candidate's choice, two were for English signage different from French signage, and one was about the information on the handling of complaints.

Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.
No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.

Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie au recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.
An objection may not be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.

Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité).
From Title II are declared applicable: Article 13 (assistant rapporteur), Article 14 (requirement of residence), Article 15 (judicial vacations), the first, second and fifth paragraphs of Article 17 (composition and quorum) and Article 18 (challenge for bias).

Une telle récusation est irrecevable si elle est fondée sur la nationalité d’un membre ou si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie au recours a déjà réalisé un acte de procédure de recours autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.
Such an objection shall be inadmissible if it is based on the nationality of a member or if, while being aware of a reason for objecting, the objecting party to the appeal proceedings has taken a procedural step in the appeal proceedings other than objecting to the composition of the Board of Appeal.