Vertaling van "récuser et donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]
challenge to the array

donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour
qualify (to - s.o to do sth)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si la chambre permanente, sur la base des rapports reçus, envisage de ne pas prendre la décision proposée par le procureur européen délégué, elle procède, le cas échéant, à son propre examen du dossier avant de prendre une décision définitive ou de donner de nouvelles instructions au procureur européen délégué.
2. If the Permanent Chamber, based on the reports received, considers that it will not take the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, it shall, where necessary, undertake its own review of the case file before taking a final decision or giving further instructions to the European Delegated Prosecutor.

(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le juge peut ordonner à la personne ou à l’organisme qui possède légalement un registre des appels provenant d’un téléphone ou reçus ou destinés à être reçus à ce téléphone de donner le registre ou une copie de celui-ci à toute personne nommée dans l’ordonnance.
(2) When the circumstances referred to in subsection (1) exist, a justice may order that any person or body that lawfully possesses records of telephone calls originated from, or received or intended to be received at, any telephone give the records, or a copy of the records, to a person named in the order.

Si on oblige une association de circonscription à se doter d'un agent enregistré, un agent local qui pourrait être un agent de circonscription, qui, à toute fin pratique est un mandataire ou un représentant de l'agent principal, est-ce qu'il ne serait pas plus pratique, plutôt que de tout centraliser à un seul endroit l'émission des reçus et les transferts de fonds, de ne pas plutôt lui donner une certaine autorité pour émettre les reçus, comme c'est le cas, entre autres, en période électorale par les différents agents officiels?
If we oblige a riding association to have a registered agent, a local agent who could be a riding agent who, to all practical intents and purposes would be an agent or a representative of the main agent, would it not be more practical, rather than centralizing the issuing of receipts and transfer of funds in one spot, to give him some kind of authority to issue receipts as is the case, for example, during an election period for the different official agents?

On a fait valoir que le député de Nova-Ouest doit se récuser et donner son assurance qu'il ne participera pas au débat, qu'il ne votera pas et qu'il ne posera pas de questions car, comme l'a dit un de nos collègues, un député pourrait se servir de son privilège pour faire avancer sa cause.
There has been some argument that we need to have this recusal of the member for West Nova to participate in debate or votes or questions, because, as one member put it, members could use this place to advance their case.

Lorsqu’une autorité compétente communique des informations en application des articles 7 ou 15, elle peut demander à l’autorité compétente qui a reçu les informations de lui donner un retour d’information sur les renseignements reçus.
Where a competent authority provides information pursuant to Article 7 or 15, it may request the competent authority which receives the information to give feedback thereon.

Je ne fais que soulever la question, car je fais très souvent ces choix et il m'est difficile de les faire tout en trouvant un moyen de fournir une explication assez bonne pour que les gens jugent mon travail bien fait (1205) M. Derek Lee: Ma réaction — peut-être excessive, car je ne comprends pas complètement, en raison de mon expérience, s'il est adéquat ou pas —, c'est qu'il me semble être un peu vaste, car si ce principe est valable dans l'enceinte parlementaire, vous devez alors donner un conseil similaire au personnel de n'importe quel ministre qui est récusé, dans n'importe quel contexte, et de n'importe quel député récusé dans n'importe quel contexte.
I'm simply raising the question because I'm finding myself very frequently making these choices and I'm finding them difficult to make in a way that I can explain well to other people, so that they will be satisfied that I've done the job appropriately (1205) Mr. Derek Lee: My reaction perhaps it's an overreaction, but I'm not understanding it fully, given my background, whether it's adequate or inadequate is that it appears to me to be somewhat overreaching, because if that principle holds true in the parliamentary precinct, you would therefore have to give similar advice to the staff of any minister who recuses, in any context, and any member of Parliament who recuses in any context.

(6) Afin d'accroître la transparence, la BCE devrait donner accès non seulement aux documents qu'elle a établis, mais aussi aux documents qu'elle a reçus, tout en préservant le droit des tiers concernés de donner leur avis sur l'accès aux documents émanant de ces tiers.
(6) In order to bring about greater openness, the ECB should grant access not only to documents drawn up by it, but also to documents received by it while at the same time preserving the right for the third parties concerned to express their positions with regard to access to documents originating from those parties.

(10) Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci.
(10) In order to bring about greater openness in the work of the institutions, access to documents should be granted by the European Parliament, the Council and the Commission not only to documents drawn up by the institutions, but also to documents received by them.

Enfin, les biens reçus en héritage ou en cadeau de mariage ne pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, donner lieu à des déclarations et formalités fiscales.
Finally, inherited goods and wedding gifts will not, as is currently the case, give rise to tax declarations or formalities.