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Carnet de reçus
Cause de récusation
Certitude juridique
Discrimination positive
Disposition sur la récusation
Exclusion et récusation
Impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat
Inégalité de traitement
Livre de reçus
Livret de reçus
Motif de récusation
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Principe des avantages
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Sécurité juridique
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Vertaling van "récuse le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les avis reçus des agences de l'UE (par exemple l'Agence européenne pour l'environnement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments) doivent, le cas échéant, être utilisés d'une manière compatible avec les principes et les lignes directrices.

Advice received from EU agencies (e.g. European Environment Agency, European Food Safety Authority) should, where appropriate, be used in a manner consistent with the principles and guidelines.


S’agissant du principe de transparence, la publication de données nominatives relatives aux destinataires concernés et des montants précis reçus par eux accroît la transparence de l’usage des fonds en question.

As for the principle of transparency, publication of data by name relating to the recipients concerned and the precise amounts received by them increases transparency with respect to the use of the funds concerned.


en ce qui concerne les titres de dette visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la BEI mais non reçus, conformément aux modalités des opérations de financement, jusqu’à l’événement de défaut.

for debt instruments referred to in Article 10(2)(a), the principal and all interest and amounts due to the EIB but not received by it in accordance with the terms of the financing operations until the event of default.


en ce qui concerne les titres de dette visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la BEI mais non reçus, conformément aux modalités des opérations de financement, jusqu’à l’événement de défaut;

for debt instruments referred to in Article 10(2)(a), the principal and all interest and amounts due to the EIB but not received by it in accordance with the terms of the financing operations until the event of default;


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En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne devraient être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’office des chèques postaux doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’office des chèques postaux devrait en principe être classée comme «dépôt».

In principle, margins received by the reporting agent should only be classified as ‘deposit liabilities’ to the extent that the POGI is provided with funds that are freely available for on-lending; where a part of the margin received by the POGI has to be passed to another derivatives market participant, e.g. the clearing house, only that part which remains at the disposal of the POGI should in principle be classified as ‘deposit liabilities’.


En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne doivent être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’IFM doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’IFM devrait en principe être classée comme «dépôt».

In principle, margins received by the reporting agent should only be classified as ‘deposit liabilities’ to the extent that the MFI is provided with funds that are freely available for on-lending; where a part of the margin received by the MFI has to be passed to another derivatives market participant, e.g. the clearing house, only that part which remains at the disposal of the MFI should in principle be classified as ‘deposit liabilities’.


S’agissant du principe de transparence, la publication de données nominatives relatives aux destinataires concernés et des montants précis reçus par eux accroît la transparence de l’usage des fonds en question.

As for the principle of transparency, publication of data by name relating to the recipients concerned and the precise amounts received by them increases transparency with respect to the use of the funds concerned.


S’agissant du principe de transparence, la publication de données nominatives relatives aux destinataires concernés et des montants précis reçus par eux accroît la transparence de l’usage des fonds en question.

As for the principle of transparency, publication of data by name relating to the recipients concerned and the precise amounts received by them increases transparency with respect to the use of the funds concerned.


7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une ...[+++]

7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same e ...[+++]


Les avis reçus des agences de l'UE (par exemple l'Agence européenne pour l'environnement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments) doivent, le cas échéant, être utilisés d'une manière compatible avec les principes et les lignes directrices.

Advice received from EU agencies (e.g. European Environment Agency, European Food Safety Authority) should, where appropriate, be used in a manner consistent with the principles and guidelines.


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