Traduction de «récusations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]
challenge to the array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, - Que les documents reçus soient distribués dans la langue dans laquelle ils ont été reçus, à condition qu'ils soient traduits aussitôt que possible.
It was agreed, - That the documents be distributed in the language in which they were received on the understanding that they would be translated as soon as possible.

Il est convenu, Que les avis de motion reçus soient abordés à la prochaine séance.
It was agreed, That the notices of motions received be dealt with at the next meeting.

Ils pensent manifestement qu'il n'en existe pas, mais il s'agirait de veiller à ce que les récusations soient claires et que les conditions nous en soient expliquées et que nous sachions comment les choses vont se passer, maintenant que nous avons exprimé notre inquiétude.
Obviously they don't think there is one, but this would be in terms of making sure that recusals are clear and that they are at least outlined to us, as a committee, as to how this will go forward now that we've expressed our concern.

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

En ce qui a trait aux reçus, comme je l'ai signalé au député auparavant, le président du conseil a écrit à M. Ouellet le 21 septembre dernier pour demander que ces reçus soient remis à Postes Canada.
With regard to the receipts, as I have pointed out to the honourable member before, as recently as September 21 the chair of the board wrote to Mr. Ouellet to request that these receipts be given to Canada Post.

Celle-ci permet aux ministres et aux députés de tous les partis de lever des fonds pourvu que des reçus soient remis conformément à la Loi électorale du Canada.
This law permits ministers and members of Parliament of all parties to raise money as long as they give receipts in accordance with the Canada Elections Act.