Vertaling van "récupérer les montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant à recouvrer [ montant récupérable | montant recouvrable ]
recoverable amount

montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé
high-income recovery amount

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

recouvrement | récupération | récupération de données | récupération des données
data recovery | data restoration

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]
salvage buyer

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.
The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent programme, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, le recouvrement des ressources via la récupération des montants indûment payés, principalement par compensation, mais, si nécessaire, via des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil et au règlement financier.
1. The Commission shall take appropriate preventive measures to ensure that, when actions financed under this Programme are implemented, the financial interests of the Union are protected against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and that, if irregularities are detected, resources are recovered, primarily via offsetting of amounts wrongly paid but, where appropriate, by imposing effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Article 325 TFEU, Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and the Financial Regulation.

1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate penalties that act as a deterrent.

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

En vertu de la Sixième directive de l'UE relative à la TVA (77/388/CEE), il ne peut demander le remboursement de ce montant de TVA, parce qu'il fournit un service public. En revanche, s'il fournissait un service particulier ou commercial, il pourrait récupérer ce montant auprès de l'État.
Under the terms of the 6th EU VAT Directive (77/388/EEC ) he has no way of re-claiming this VAT liability from the state because he is providing a public service. However, if he was providing a private or commercial service, this VAT liability could be recovered from the state.

les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle financier de la subvention globale visée à l'article 59, paragraphe 1, vis-à-vis de l'autorité de gestion, y compris les modalités de récupération des montants indûment payés et de reddition des comptes.
the arrangements for monitoring, evaluating and ensuring the financial control of the global grant referred to in Article 59(1) vis-à-vis the managing authority, including the arrangements for recovering amounts unduly paid and the presentation of accounts.

4. se félicite qu'un grand nombre de programmes de la période précédant 1999 aient pu être clôturés, et ne peut qu'insister pour que la Commission achève les programmes en cours de la période précédant 1999 dans les meilleurs délais ou qu'elle prévoie des dégagements pour mettre fin à ces programmes ; estime cependant que d'autres possibilités devraient être explorées afin de permettre la récupération des montants inutilisés au 31 décembre 2001 et la reprogrammation de ces montants en faveur des régions qui ont réalisé les meilleures performances et/ou en faveur des projets qui n'ont pas été suffisamment dotés financièrement ;
1. Welcomes the fact that a large number of programmes from the programming period which ended in 1999 have been closed and can only urge the Commission to close any other such programmes still under way as quickly as possible or to provide for decommitments to terminate these programmes; takes the view, however, that other possibilities should be explored so that sums unused as at 31 December 2001 can be recovered and reprogrammed in order to assist regions which have achieved the best performances and/or projects which have not received sufficient funding;