Vertaling van "récupérer cette somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

somme des pouls de la phase de récupération
total of recovery pulses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle considère que cette mesure a donné lieu à une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, elle enjoindra à la Belgique de récupérer les sommes versées au titre de cette mesure.
If the Commission found that this measure gave rise to aid which is incompatible with the internal market, the Commission will require Belgium to recover the amounts which have been paid as a result of this measure.

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision visée au paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité nationale de résolution de l'État membre concerné une décision enjoignant à cette autorité de récupérer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority of the Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period of time to be determined by the Commission.

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles de l'Union européenne ou lorsque les systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné présente des lacunes.
This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with EU rules or where weaknesses in the management and control systems of the Member State exist.

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux les États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles communautaires ou lorsque le système de contrôle et de vérification de l’État membre concerné présente des lacunes.
This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with Community rules or where weaknesses in the control and verification system of the Member State exist.

Je suis heureuse d'apprendre aujourd'hui à mon collègue que, l'an dernier, grâce au savoir-faire de nos vérificateurs, nous avons récupéré une somme totale de 850 millions de dollars qui n'avait pas été versée correctement en TPS (1455) M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons bien que cette somme ne correspond pas uniquement à des fraudes à la TPS, mais à toutes sortes de fraudes.
I am pleased to tell him today that last year we actually recouped $850 million because of the expertise of our auditors who go after those who do not properly pay their GST (1455) Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Canadian Alliance): Mr. Speaker, that clearly is still not attributable to just GST. That is the fraud in general.

Faute de pouvoir récupérer cette somme, personne n'investira dans la recherche et le développement de médicaments destinés à soigner des maladies frappant les pauvres.
Unless this sum is recoverable, nobody will invest in research and the development of drugs for diseases of the poor.

Une fois la responsabilité de cette fraude établie, l'OLAF entend récupérer les sommes frauduleusement acquises conformément aux dispositions nationales et européennes.
Once responsibility for this fraud has been established OLAF intends to effect recovery of sums fraudulently obtained in accordance with the relevant national and European provisions.