Traduction de «récupération étaient pleinement » (Français → Anglais) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Autrement dit, dans deux ans, le régime de la prestation fiscale pour enfants distribuera 25 millions de dollars de moins, dans l'ensemble, aux familles à revenu modeste et faible qu'il ne l'aurait fait si la valeur de la prestation et les seuils de récupération étaient pleinement indexés à l'inflation.
In other words, two years from now, the child tax benefit system will be delivering $25 million less in total to low- and modest-income families than it would if the value of the credit and if the clawback thresholds were fully indexed to inflation.