Traduction de «récupération des aides indues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récupération des aides indues
return of ineligible grants

récupération de prestations indues
recovery of benefits which were not due

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

aide à l'installation de récupération des boues [ aide à l'installation de récupération des schlamms ]
slime recovery plant helper

aide-récupérateur | aide-conducteur d'installation de récupération des schlamms
slime-recovery-operator helper | slime-plant operator helper

récupération assistée du pétrole à l'aide de micro-organismes
microbial enhanced oil recovery | MEOR

utiliser des outils de sauvegarde et de récupération
back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Italie doit maintenant récupérer cet avantage indu, d'un montant d'environ 84 millions d'euros, auprès d'ILVA.
Italy must now recover this undue benefit of about €84 million from ILVA.

Récupération de l'indu et pénalité
Recovery of undue payments and penalties

Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.
Until the illegal aid is recovered, the company in question continues to benefit from an illegal advantage, which is why recovery must happen as quickly as possible.

4. Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires.
4. Member States shall undertake controls in accordance with rules fixed by the Commission, by means of delegated acts, regarding the principles of controls, sanctions, exclusions and the recovery of undue payments, adapted to the nature of the different rural development measures in order to ensure efficiency in their application and equal treatment of all beneficiaries.

Le taux d’intérêt applicable est calculé conformément au droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s’applique en cas de récupération de l’indu en vertu des dispositions nationales.
The rate of interest applicable shall be calculated in accordance with national law but shall not be lower than the interest rate applicable for the recovery of amounts under national provisions.

32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament's services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned; encourages, however, stricter controls to avoid overpayments in future;

32. prend acte des observations particulières au Parlement européen, avec les réponses qu’il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour pour l’exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n’étaient plus d’actualité, ou n’avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l’agent concerné;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament’s services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned;

Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément au droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s'applique en cas de récupération de l'indu en vertu des dispositions nationales.
The rate of interest applicable shall be calculated in accordance with national law but shall not be lower than the interest rate applicable for the recovery of amounts under national provisions.

L'audit de la Cour a permis de relever 43 cas d'irrégularités qui exigeaient la répétition de l'indu ou des enquêtes plus poussées: mais seulement pour 12 cas, on a dû récupérer les montants; pour les autres, on a jugé nécessaire de pousser plus avant les enquêtes, qui n'étaient pas encore terminées en 1997, c'est-à-dire quasi trois ans plus tard.
The Court's audit brought to light 43 cases of irregularity which required the recovery of undue payments or further investigation, but only in 12 cases were payments recovered; in the other cases further enquiries were deemed necessary, and had not yet been concluded by February 1997, i.e. almost three years later.

Le renforcement du cadre institutionnel devrait servir à mettre en place une législation garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts communautaires dans tous les secteurs d'exécution du budget (ressources et dépenses), dans tous les Etats membres et à chaque stade de protection (des contrôles de routine à l'enquête préliminaire et de la poursuite judiciaire à la récupération finale de l'indû) (Proposition no.1).
A stronger institutional framework should help to introduce legislation guaranteeing equivalent protection of Community interests in all areas of implementation of the budget (resources and expenditure), in all Member States and at each stage of protection (from routine checks to the preliminary investigation and from judicial proceedings to final recovery of the amount owed) (Proposal No 1).