Traduction de «récupération de l’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'installation de récupération des boues [ aide à l'installation de récupération des schlamms ]
slime recovery plant helper

récupération assistée du pétrole à l'aide de micro-organismes
microbial enhanced oil recovery | MEOR

procédé de récupération de pétrole à l'aide d'un dispositif horizontal et vertical
toe-to-heel oil recovery process

combustion in situ par dispositif de puits horizontal et vertical [ récupération pointe-au-talon à l'aide de combustion ]
toe-to-heel combustion

récupération de place | récupération de place en mémoire | récupération de l'espace mémoire | ramasse-miettes
garbage collection | GC | garbage collecting

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le montant provisoire à récupérer est récupéré sans délai et, dans un deuxième temps, l'Allemagne détermine le montant définitif à récupérer sur la base des données relatives à la consommation réelle et prend les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ce montant définitif («mécanisme de correction»).
In that case, the preliminary recovery amount shall be recovered without delay, and Germany shall, as a second step, determine the final recovery amount on the basis of the actual consumption data and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of that final amount (‘correction mechanism’).

Toutefois, afin d'accélérer la récupération et étant donné que les données relatives à la consommation pour les années concernées ne sont pas encore disponibles pour toutes les entreprises concernées par la récupération, l'Allemagne utilisera dans un premier temps la consommation d'électricité qui a été présentée dans les demandes, pour calculer un montant provisoire à récupérer, lequel devra être récupéré immédiatement.
However, in order to speed up the recovery, and as the consumption data for the years concerned is not yet available for all undertakings concerned by recovery, Germany will, as a first step, use the electricity consumption that was submitted in the applications to calculate a preliminary recovery amount, to be recovered immediately.

Les dettes ayant été entièrement apurées et le taux d'intérêt de retard de 13,5 % appliqué à la dette de PZL Dębica entre le 1er et le 31 mai 2004 ayant été nettement supérieur au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État par la Commission (7,62 %), cette dernière est parvenue à la conclusion que la récupération avait été effectuée conformément à la communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (17) (ci-après la «communication sur la récupération des aides d'État»).
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of 13,5 % applied to the debt between 1 and 31 May 2004 was much higher than the recovery rate of 7,62 % applied by the Commission, the Commission concluded that recovery was completed in accordance with the Notice from the Commission ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible state aid’ (17) (‘the recovery notice’).

C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir IP/07/1609) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.
That is why Article 14 of Regulation n° 659/99 and the Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid (see IP/07/1609) provide that Member States should effectively recover the aid from the beneficiary(ies) without delay.

De plus, les budgets de 2003 et 2004 contenaient des mesures ayant trait notamment au renforcement des accords de financement relatifs à ces subventions et comportant comme exigences : la formulation de plans, la vérification de conformité et la vérification des états financiers, des évaluations indépendantes, des stratégies d'investissement prudentes, des clauses d'inexécution améliorées rendant possible la récupération de l'aide financière fédérale non dépensée en cas de difficultés.
In addition, the 2003 and 2004 budgets outlined measures that included strengthened funding agreements for these grants that require: plans, both compliance and financial statement audits, independent evaluations, prudent investment strategies, and better default provisions to enable the recovery of unspent federal assistance should things go wrong.

La Commission estime qu'afin d'assurer l'exécution immédiate et effective de ses décisions de récupération, les autorités responsables de cette récupération doivent aussi faire appel de toute décision de l'administrateur d'insolvabilité ou du juge de la faillite consistant à autoriser la poursuite des activités du bénéficiaire insolvable au-delà du délai fixé dans la décision de récupération.
To ensure the immediate and effective implementation of the Commission's recovery decision, the Commission is of the view that the authorities responsible for the execution of the recovery decision should also appeal any decision by the insolvency administrator or the insolvency court to allow a continuation of the insolvent beneficiary's activity beyond the time limits set in the recovery decision.

Aussi, la Commission entend poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les décisions de récupération fournissent une indication claire du ou des montants d'aide à recouvrer, de la ou des entreprises auprès desquelles ces montants doivent être récupérés et du délai dans lequel la récupération doit être effectuée.
The Commission will therefore continue its efforts to ensure that recovery decisions provide a clear indication of the amount(s) of aid to be recovered, the undertaking(s) liable to recovery and the deadline within which the recovery should be completed.

Par conséquent en ce qui concerne la non-récupération des aides octroyées en 1992, la Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer au Gouvernement italien un avis motivé, se réservant de saisir la Cour de Justice pour faire condamner l'Italie au paiement d'une astreinte, faute de récupération, endéans les deux mois, des 142 millions € d'aides auxquels devront s'ajouter les intérêts;
Consequently regarding the failure to recover the aid granted in 1992, today the Commission decided to send the Italian Government a reasoned opinion, pointing out that it may refer the case to the Court of Justice, asking it to impose financial penalties, if it does not recover, within two months, the €142 million it granted in aid, plus interest.

Toutefois, étant donné que les autorités allemandes lient la récupération de l'aide à l'approbation par la Commission du réinvestissement, il est évident que cette récupération ne serait pas mise à exécution immédiatement, comme l'exige le droit communautaire, et que la proposition ne constitue donc pas une mise à exécution correcte de la décision de la Commission ordonnant la récupération immédiate de l'aide d'État illégale et incompatible.
However, since the German authorities link the recovery of the aid to the approval of the reinvestment by the Commission it becomes clear that the recovery would in fact not be carried out immediately, as demanded by the relevant EC legislation, and that the proposal therefore does not implement correctly the Commission decision, ordering immediate recovery of the illegal and incompatible state aid.

Les autorités allemandes considèrent ces deux mesures - récupération et réinvestissement - comme indissociablement liées, et ne procéderaient pas à la récupération avant que la Commission n'ait donné son accord sur le réinvestissement et sur l'absence d'éléments d'aide dans ce réinvestissement.
The German authorities regard these two steps - recovery and reinvestment - as being linked indivisibly and they would not carry out the recovery until the Commission will have agreed to the reinvestment and to the absence of aid elements in this reinvestment.