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Vertaling van "récolté de manière légale puisse " (Frans → Engels) :

Les mesures figurant dans le plan d'action comprennent l'amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec les pays producteurs de bois pour veiller à ce que seul le bois exclusivement récolté de manière légale puisse pénétrer sur le marché de l'UE, ainsi que des efforts visant à développer la collaboration internationale dans la lutte contre le commerce de bois récolté illégalement.

Measures set out in the Action Plan include support for improved governance in wood-producing countries, voluntary partnerships with wood-producing countries to ensure only legally harvested timber enters the EU market, and efforts to develop international collaboration to combat the trade in illegally harvested timber.


Cette nouvelle législation impose aux opérateurs de l'Union de demander aux fournisseurs une preuve que le bois a bien été récolté de manière légale.

The new law obliges EU operators to ask suppliers for evidence that timber has been legally harvested.


D'ici à 2020, tous les stocks de poisson et d'invertébrés et plantes aquatiques sont gérés et récoltés d'une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, des plans et des mesures de récupération sont en place pour toutes les espèces épuisées, les pêcheries n'ont pas d'impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et l'impact de la pêche sur les stocks, les ...[+++]

By 2020 all fish and invertebrate stocks and aquatic plants are managed and harvested sustainably, legally and applying ecosystem based approaches, so that overfishing is avoided, recovery plans and measures are in place for all depleted species, fisheries have no significant adverse impacts on threatened species and vulnerable ecosystems and the impacts of fisheries on stocks, species and ecosystems are within safe ecological limits.


Cela veut-il dire que nous estimons avoir atteint une étape où le risque de torture a diminué dans de telles proportions que le Canada puisse maintenant reprendre les transferts d'une manière conforme à ses obligations légales internationales?

Does that mean we feel we've reached a stage where the risk of torture has diminished to such a degree that Canada can now resume transfers in a manner that's consistent with our international legal obligations?


* d'élaborer des procédures visant à autoriser l'exportation de bois récolté de manière légale.

* developing procedures to licence the export of legally harvested timber.


Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.

The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.


Un permis d'exporter n'est valable que si le bois a été récolté de manière légale dans le pays d'origine.

An export permit is valid only if the timber was harvested legally within the country of origin.


* démontrera, en utilisant le manuel pratique sur la prise en compte de considérations environnementales dans les appels d'offres, qu'il est possible, dans le cadre des directives sur les marchés publics, de prendre en considération le bois récolté de manière légale et des produits réalisés à partir de ce même bois.

* use the Handbook on Green Procurement to show that under the public procurement directives it is possible to take into account legally harvested timber and products made from such timber.


Entre autres outils de gestion des coûts, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits effectue des analyses sur les données générées par les clients autochtones qui ont recours au programme (1725) Avant que Santé Canada puisse exiger de manière légale et unilatérale ce formulaire de consentement, il reste encore plusieurs préoccupations auxquelles il faudrait répondre.

As a cost-benefit management tool, First Nations and Inuit Health Branch also conducts analysis on the data generated by first nations clients who use the program (1725) Before Health Canada can move ahead with legally and unilaterally implementing this consent form, there are several key concerns that remain unresolved.


Nous pressons le gouvernement d'ordonner une enquête judiciaire sur la récolte de saumon sockeye du fleuve Fraser en 2004 de manière à ce que l'on puisse déterminer pourquoi seulement 10 p. 100 des saumons ont rejoint leur lieu de frai cette année.

We are calling upon the government to launch a judicial inquiry into the 2004 Fraser River sockeye salmon harvest to determine why only 10% of the salmon reached their spawning grounds this year.




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récolté de manière légale puisse ->

Date index: 2023-01-21
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