Vertaling van "réclamés en appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

produit d'appel [ article d'appel | produit d'attraction | article de réclame | article sacrifié | article vendu à perte ]
loss leader [ price leader | traffic builder ]

Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations
Appeal to Umpire-Claimant's individual case

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agence nationale des appels d'offres au Danemark a doublé sa productivité et a éliminé complètement les réclamations grâce au système d'appel d'offres électronique ETHICS ((www.ski.dk/).
The national public procurement agency in Denmark has achieved through ETHICS electronic tendering a doubling of its productivity and a complete elimination of complaints (www.ski.dk/).

Si les dépens peuvent être réclamés en appel, ne pensez-vous pas que cela peut constituer une barrière dissuadant une victime de déposer plainte pour discrimination?
If costs could be requested upon appeal, can you comment on the barrier that such a situation might pose to a victim considering bringing a complaint based on discrimination?

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

(2) Lorsqu’il reçoit une preuve de réclamation produite en vertu du paragraphe (1), le syndic doit, dans les quinze jours qui suivent la réception ou, si elle est postérieure, la première assemblée de créanciers, soit admettre la réclamation et mettre le réclamant en possession des biens, soit informer ce dernier, par avis envoyé de la manière prescrite, qu’il conteste la réclamation, moyens à l’appui; à moins que le réclamant n’en appelle au tribunal dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis de contestation, il est censé avoir délaissé ou abandonné tout droit ou intérêt sur ces biens en faveur du syndic, qui peut dès lors les vendre ou les aliéner sans que le réclamant retienne quelque droit, titre ou intérêt en l’espèce.
(2) The trustee with whom a proof of claim is filed under subsection (1) shall within 15 days after the filing of the claim or within 15 days after the first meeting of creditors, whichever is the later, either admit the claim and deliver possession of the property to the claimant or send notice in the prescribed manner to the claimant that the claim is disputed, with the trustee’s reasons for disputing it, and, unless the claimant appeals the trustee’ decision to the court within 15 days after the sending of the notice of dispute, the claimant is deemed to have abandoned or relinquished all his or her right to or interest in the property to the trustee who may then sell or dispose of the property free of any right, title or interest of the claimant.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs avec des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés concernant des contrats de crédit en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of consumer disputes with creditors, credit intermediaries and appointed representatives in relation to credit agreements, using existing bodies where appropriate.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

De plus, l'organe d'appel a considéré que le groupe avait commis une erreur en ne traitant pas les réclamations en fonction de l'accord de l'OMC sur les subventions ; il n’incombait toutefois pas à l'organe d'appel de statuer lui-même sur ces questions.
Moreover, the Appellate Body considered that the panel erred in not addressing the claims under the WTO Subsidies Agreement, but the Appellate Body was not in a position to rule on these issues itself.

Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.
We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.

L'Inde a limité son appel à trois motifs principaux, relatifs à l'évaluation du préjudice. Elle n'a pas demandé d'appel contre les cinq autres réclamations originales.
India limited its appeal to three main grounds, all related to the injury assessment while not appealing against five of the eight original claims.