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Conduite dans l'incapacité de conduire
Conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
Conduite en étant dans l'incapacité de conduire
Conduite malgré une incapacité
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Marchandise non réclamée
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Personne réclamée
Personne réclamée aux fins de poursuite

Traduction de «réclamée étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document




paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret

payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight


engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire

undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations


personne réclamée aux fins de poursuite

person wanted for prosecution






conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

driving while unfit to drive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, certains additifs alimentaires, tels l’E 234 (Nisine) et les E 214 à 219 (Parahydroxybenzoates), ont été réévalués ces dernières années, des données scientifiques complémentaires ayant été réclamées ou étant devenues disponibles. Dès lors, il n’est pas nécessaire de réévaluer à nouveau ces additifs.

In addition, some food additives such as E 234 Nisin and E 214–219 Para-hydroxybenzoates were re-evaluated in recent years since new scientific data was requested or became otherwise available.


Par ailleurs, certains additifs alimentaires, tels l’E 234 (Nisine) et les E 214 à 219 (Parahydroxybenzoates), ont été réévalués ces dernières années, des données scientifiques complémentaires ayant été réclamées ou étant devenues disponibles. Dès lors, il n’est pas nécessaire de réévaluer à nouveau ces additifs.

In addition, some food additives such as E 234 Nisin and E 214–219 Para-hydroxybenzoates were re-evaluated in recent years since new scientific data was requested or became otherwise available.


Puisque le ministre de l'Agriculture et son secrétaire parlementaire parlent de venir en aide à notre la collectivité agricole, on doit se demander pourquoi le gouvernement se limite à l'objectif si peu ambitieux de 5 p. 100. En fait, à la fin de juin, l'ancien ministre de l'Agriculture a qualifié de beaucoup trop ambitieuse la teneur moyenne de 10 p. 100 réclamée par le chef de l'opposition officielle, ce qui, selon le rapport canadien sur l'éthanol-carburant, est une exagération étant donné que l'Ontario, le plus grand marché d'esse ...[+++]

When the Minister of Agriculture and his parliamentary secretary speak about supporting our farming community, one has to ask the question, why is the government pursuing such an unambitious target of 5%? In fact, in late June the former minister of agriculture labelled the official opposition leader's call for 10% as “overly aggressive”, which the Canadian Report on Ruel Ethanol says is in itself an excessive term given that Ontario, the country's largest gasoline market, is already moving from an existing annual average E5 requirement to 10% starting in 2010.


C'est pourquoi il est tellement décevant – étant donné la nécessité d'accélérer la coopération transfrontalière – de constater que si peu d'États membres utilisent cette liberté, alors qu'ils l'avaient tous réclamée.

This is why it is so disappointing – given the need to speed up cross-border cooperation – that so few Member States, which insisted on having all this freedom, are now actually using it.


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La question que je veux poser aux témoins, compte tenu du fait que le gouvernement actuel s'en tient à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, sans créer la section d'appel des réfugiés qu'on a réclamée dans le passé, et vu qu'il y a un arriéré important en ce qui concerne le nombre de demandeurs et les délais de traitement, ainsi que du fait que le ministère aggrave cet arriéré en refusant ou en étant incapable de nommer des personnes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'en occuper, ...[+++]

The question I want to ask the panel is, given that the current government continues with the 2001 Immigration and Refugee Protection Act without creating the refugee appeal division that has been called for in the past, and given that there is a major backlog with respect to the number of claimants and the processing time, and given the fact as well that the department is accelerating this backlog with their refusal or inability to appoint staff to the Immigration and Refugee Board to deal with it, if the minister or if a new government were to provide the refugee appeal process, would that be enough for churches to cease providing refu ...[+++]


A. considérant que la nécessité d'une révision des dispositions en vigueur en matière de fonds propres est largement reconnue et que cette révision est réclamée étant donné que lesdites dispositions ne reflètent plus convenablement les risques réels inhérents à nombre d'activités bancaires et portent en elles un risque de distorsion, d'erreur d'appréciation et d'autres risques cachés,

A. whereas the need to revise the current rules on capital adequacy is widely recognised and advocated, as they no longer adequately reflect the actual risk profile of numerous banking operations and so raise the prospect of distortions, inaccurate assessments and hidden risks induced by the regulatory framework itself,


A. considérant que la nécessité d'une révision des dispositions en vigueur en matière de fonds propres est largement reconnue et que cette révision est réclamée étant donné que lesdites dispositions ne reflètent plus convenablement les risques réels inhérents à nombre d'activités bancaires et portent en elles un risque de distorsion, d'erreur d'appréciation et d'autres risques cachés,

A. whereas the need to revise the current rules on capital adequacy is widely recognised and advocated, as they no longer adequately reflect the actual risk profile of numerous banks and so raise the prospect of distortions, inaccurate assessments and hidden risks induced by the regulatory framework itself,


L’Italie interdit l’acquisition de participations dans les banques italiennes, la Pologne s’oppose à la fusion de UniCredit et HBV, les Français et les Espagnols refusent le rachat de leurs fournisseurs d’énergie nationaux, ce qui est particulièrement ironique étant donné que c’est dans le secteur de l’énergie qu’une approche européenne est réclamée. Est-il possible de croire que nous pouvons avoir une politique énergétique commune sans marché intérieur de l’énergie?

Italy is forbidding the purchase of interests in Italian banks; Poland is opposing the merger of UniCredit and HBV; the French and the Spanish are resisting the takeover of domestic energy suppliers. That is particularly ironic in view of the fact that it is in the energy sector that a European approach is called for, for are we to believe that we can have a common energy policy without an internal market in energy?


2.4.4 Cette insertion de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le traité, réclamée par de nombreuses organisations européennes de la société civile, a une importance significative étant donné qu’elle confère désormais à celle-ci une force juridique contraignante.

2.4.4 The incorporation of the European Charter of Fundamental Rights into the Treaty, as demanded by a large number of European civil society organisations, is of significant importance as these rights will henceforth be legally binding.


Le désaccord porte essentiellement sur le partage du total admissible des captures, étant donné que le total des possibilités de pêche réclamées représente bien plus de 100% de ce TAC.

The disagreement essentially centres on the sharing of the total allowable catch as the total of the individual claims is well above 100% of this TAC.




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réclamée étant ->

Date index: 2024-03-12
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