Vertaling van "réclamé publiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposé par le président Juncker et réclamé par les États membres de l'UE, le réexamen a donné lieu, lors d'une consultation publique, à plus de 250 réactions de la part des États membres, des gouvernements partenaires, des institutions de l'UE, des organisations internationales, des partenaires sociaux, de la société civile, des entreprises, des groupes de réflexion, des universités et d'autres membres de la sphère publique.
The review, proposed by President Juncker and requested by EU Member States, was subject to a public consultation which has brought over 250 contributions from Member States, partner governments, EU institutions, international organisations, social partners, civil society, business, think tanks, academia and other members of the public.

Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.
It should be noted that, in taking as a basis the evolving nature of the pre-litigation stage with a view to finding that it was appropriate to take account of the reasons appearing in the rejection of the complaint, the Civil Service Tribunal merely drew the consequences of settled case-law on determining whether the response to the complaint is amenable to review, from which it follows that the AECE may, in the decision rejecting the complaint, find it necessary to supplement or to modify its decision.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation.
Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint.

«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation»
‛Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision of non-renewal — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Reason stated in the decision rejecting the complaint’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits). Dana Mocová contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation. Affaire T-347/12 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014. (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission. Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint. Case T‑347/12 P.

C'est ce que nous voulons dénoncer haut et fort parce que le gouvernement hondurien ne joue aucunement son rôle politique pour garantir le plein exercice du droit des citoyens de réclamer publiquement le respect de leurs droits ou même de réclamer à titre individuel le respect de leurs droits.
That is what we want to speak out against loudly and clearly because there is no political role on the part of the Honduran government to guarantee the full exercise of citizens' right to publicly demand respect for their rights or even privately demand respect for their rights.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des citoyens du Sud-Ouest de l'Ontario, qui demandent au gouvernement canadien de réclamer fermement et publiquement que la communauté internationale mène une enquête indépendante sur les camps de la mort en Chine et de réclamer fermement et publiquement la fin des persécutions qui ciblent les adeptes du Falun Gong.
Mr. Speaker, I present a petition today from a number of people in southwestern Ontario who call upon the Canadian government to strongly and publicly call for an independent investigation by the international community into the death camps in China and strongly and publicly call for an end to the persecution of the Falun Gong.

· Tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à une autorité publique qui ne s'est pas acquittée dans les délais d'une créance à recouvrer, les intérêts étant payés automatiquement par l'autorité publique sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions.
· A creditor should be entitled to interest from the public sector on any outstanding amount when the due date has been exceeded, the interest being paid automatically without the necessity of a claim.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, les réclamations mentionnées dans la lettre de la ministre Beaudoin sont des réclamations qui datent déjà d'un certain temps et pour lesquelles il y a eu un processus tout à fait correct et normal mis en place.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, the claims mentioned in the letter to Minister Beaudoin were submitted a while ago and dealt with under a totally proper and standard procedure.