Traduction de «réclamé au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation au titre de l'article 90 du statut
complaint under Article 90 of the Staff Regulation

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés
Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims

réclamation au titre de la garantie
warranty claim

réclamation au titre de frais médicaux
medical claim

montant réclamé à titre d'indemnité
amount of loss claimed

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce que nous voulons dénoncer haut et fort parce que le gouvernement hondurien ne joue aucunement son rôle politique pour garantir le plein exercice du droit des citoyens de réclamer publiquement le respect de leurs droits ou même de réclamer à titre individuel le respect de leurs droits.
That is what we want to speak out against loudly and clearly because there is no political role on the part of the Honduran government to guarantee the full exercise of citizens' right to publicly demand respect for their rights or even privately demand respect for their rights.

Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.
The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.
The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil séparément ou simultanément mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.
The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC separately or simultaneously, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

Elle a attrait l’État autrichien et le Land Niederösterreich (Basse-Autriche) devant les juridictions autrichiennes. Elle réclame, à titre de dédommagement, le versement de 120 000 euros en raison de la dépréciation de la valeur de sa maison, causée notamment par le bruit des avions.
She brought an action against the Austrian State and Land Niederösterreich (the State of Lower Austria) before the Austrian courts, in which she sought payment of €120,000 as compensation for the decrease in the value of her house, resulting from, in particular, aircraft noise.

Question n 431 Mme Joyce Murray: En ce qui a trait au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE): a) pour chaque exercice depuis 2007-2008, à combien s’est élevé le coût total du CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; b) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel était le revenu moyen des familles qui ont réclamé le CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; c) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel pourcentage des familles admissibles ont réclamé le CICPE (i) à l’échelle du pays, (ii) dans chaque province et territoire; d) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quelles activités précises ont fait l’objet d’une réclamation au titre du CICPE et quelle proportion des fonds a été accordée à chaque activité; e) pour chaque exercice depuis 2006-2007, quel a été le taux de participation à des sports chez les enfants qui satisfont aux critères d’admissibilité au CICPE?
Question No. 431 Ms. Joyce Murray: With regard to the Children’s Fitness Tax Credit (CFTC): (a) for each fiscal year since 2007-2008, what was the total cost of the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (b) for each fiscal year since 2007-2008, what was the mean income of families that claimed the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (c) for each fiscal year since 2007-2008, what percentage of eligible families claimed the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (d) for each fiscal year since 2007-2008, for what specific activities were claims made under the CFTC and what was the proportion of funds expended for each activity; and (e) for each fiscal year since 2006-2007, what was the rate of participation in sports among children who meet the eligibility criteria of the CFTC?

Si quelqu'un ne peut pas formuler de réclamation au titre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, à cause du libellé de cette convention, et qu'il vient alors devant le juge pour dire : « Je ne peux pas formuler cette réclamation et je vous demande donc de lui ordonner de m'indemniser », cela reviendrait à court-circuiter la convention.
When someone cannot make a claim under the Marine Liability Act because of the wording of that convention, and therefore comes to the judge and says, ``I cannot make that claim; therefore, order him to pay me,'' that would be doing an end-run around this convention.

Les familles serbes sont en train de s'établir en permanence dans ces communautés, en réclamant des titres de squatter, voire même les titres légaux de ces propriétés.
The Serbian families are getting firmly entrenched into the communities and are claiming squatters' rights or legal ownership of those homes.