Vertaling van "réclamer la partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

agression avec une partie du corps
Assault with body part

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des droits de tous les intéressés.
(5) A judgment, whether by consent, default or otherwise, in any proceedings under this section or section 31 bars all further claims of the parties and of any persons claiming on their behalf or under their direction, including any claim in respect of dower or of dower not yet open or in respect of any mortgage, hypothec or other right, and the Court shall declare the amount of compensation payable and make any order for the distribution, payment or investment of any compensation money, and for the securing of the rights of all persons interested, that may be necessary.

38.1 (1) Lorsque le ministre a indemnisé le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), le prêteur peut, pendant la période ci-après applicable, présenter une réclamation additionnelle pour une partie de la perte non réclamée précédemment si le manquement à l’égard du délai pour réclamer cette partie de la perte a été commis par inadvertance :
38.1 (1) If the Minister has paid the lender the amount of any loss, calculated in accordance with subsection 38(7), the lender may, within the applicable period set out below, submit an additional claim for part of the previously unclaimed loss if the failure to respect the deadline for claiming that part of the loss was inadvertent:

Cette circonstance ayant eu des répercussions défavorables sur son salaire au cours des mois suivant son congé annuel, M. Lock a décidé d’introduire un recours devant l’Employment Tribunal (tribunal du travail, Royaume-Uni) afin de réclamer la partie de la rémunération payée au titre du congé annuel qui, selon lui, lui était due pour la période du 19 décembre 2011 au 3 janvier 2012.
Since this had an adverse effect on his salary during the months following his annual leave, Mr Lock decided to bring an action before the Employment Tribunal in order to claim the remainder of his holiday pay to which, in his view, he was entitled for the period from 19 December 2011 to 3 January 2012.

4. Les frais d'audition d'experts ou de témoins avancés par le Tribunal dans une affaire sont réclamés aux parties condamnées aux dépens, par les soins du greffier.
4. The Registrar shall arrange for the costs of examining experts or witnesses advanced by the Tribunal in a case to be demanded from the parties ordered to pay the costs.

Il permet aux innovateurs de réclamer une partie du temps qu'ils ont perdu — pas l'intégralité — en attendant l'approbation réglementaire, dont les délais peuvent être assez longs au Canada et dans d'autres pays.
It allows innovators to claim some element—not all elements—of the time that is expired in the context of regulatory approval times, which can be quite long in Canada and other countries.

3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.

les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires;
procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners;

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.
Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.