Vertaling van "réclamer des dédommagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dédommagement de pertes réelles réclamé
actual loss claimed

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement, le tribunal motive toute décision de ne pas rendre d’ordonnance de dédommagement et fait inscrire les motifs au dossier de l’instance.
(5) If a victim seeks restitution and the court decides not to make a restitution order, it shall give reasons for its decision and shall cause those reasons to be stated in the record.

C'est-à-dire qu'une compagnie peut porter plainte parce qu'une politique gouvernementale l'empêche de faire des profits, qu'il y a des obstacles à l'investissement et qu'elle réclame des dédommagements.
In other words, a company may complain because a government policy prevents it from making profits, because there are obstacles to investment, and it may claim compensation.

C'est aux environs de 1988 que les anciens combattants de la marine marchande ont commencé à exercer des pressions grandissantes et à réclamer un dédommagement, car ils ont alors compris qu'ils seraient bientôt trop vieux pour profiter suffisamment de toute loi qui améliorerait leurs avantages et prestations.
The pressure for compensation gained increasing support in and around 1988, when merchant navy veterans realized that soon they would be too old to benefit sufficiently from improved legislated benefits.

Cependant, tout dédommagement perçu de l'une des parties devra être pris en considération au moment de réclamer un dédommagement auprès de l'autre partie.
However, compensation received from one of these parties will have to be taken into account when claiming compensation from the other party.

Les acheteurs aussi bien directs qu’indirects devraient donc être en droit de réclamer un dédommagement.
Both direct and indirect purchasers should therefore have standing to claim damages.

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.
The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compensation.

Comme vous l'avez précisé, madame Stoyles, en 2005, ma collègue Francine Lalonde demandait déjà au gouvernement de modifier la Loi sur l'immunité des États pour permettre aux victimes de torture dans des pays étrangers de réclamer des dédommagements.
As you pointed out, Ms. Stoyles, in 2005, my colleague Francine Lalonde called upon the government to amend the State Immunity Act to allow victims of torture in foreign countries to seek damages.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.

La directive 2000/35/CE concernant les retards de paiement prévoit que, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer un dédommagement pour tous les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement (article 3, paragraphe 1, point e).
Directive 2000/35/EC on Late Payments provides that unless the debtor is not responsible for the delay, the creditor shall be entitled to compensation for all costs incurred due to the late payment (Art.3e).