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Vertaling van "réclamer des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

claim for damages [ claim in damages | damages claim ]


réclamer des intérêts [ réclamer des dommages ]

lay damages


réclamation en dommages-intérêts non liquidés [ demande de dommages-intérêts indéterminés ]

claim for unliquidated damages


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gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




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expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, cela pourrait faire naître des incertitudes lorsqu’il ne s’agit pas de la loi du pays de la personne réclamant des dommages et intérêts.

This could lead to uncertainty when this is not the law of the country of the person claiming damages.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


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En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


- évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction et donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts.

- assess the effectiveness of their systems of remedies and penalties for infringements and make sure victims have the possibility to claim damages.


- évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction et donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts;

- assess the effectiveness of their systems of remedies and penalties for infringements and make sure victims have the possibility to claim damages;


De plus, il est généralement possible de réclamer des dommages et intérêts en vertu du droit civil.

In addition, there is generally the possibility to claim damages under civil law.


Les États membres sont invités à évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction, et à donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts.

Member States are invited to assess the effectiveness of their system of remedies and penalties for infringements and create adequate possibilities for victims to claim damages.


De plus, il est généralement possible de réclamer des dommages et intérêts en vertu du droit civil.

In addition, there is generally the possibility to claim damages under civil law.




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réclamer des dommages ->

Date index: 2022-03-23
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