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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "réclament un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant de m'attarder à tous ceux et celles qui réclament l'amendement constitutionnel, je veux tout d'abord parler de tous les groupes qui s'y opposent.

Before looking at all those in favour of the constitutional amendment, I would first of all like to speak about those groups that are opposed.


Si ces définitions peuvent être répétées dans toutes les lois, n'est-il pas raisonnable d'avoir également une définition du mariage dans les lois, comme le réclament nos amendements?

If these definitions can be repeated throughout the statutes, is it not reasonable to have a marriage definition also defined in the statutes?


Je pense que leurs motifs sont honorables lorsqu'ils réclament des amendements raisonnables.

I think their motives are honourable in terms of wanting to have reasonable amendments.


Je vais mentionner rapidement les amendements que les néo-démocrates réclament pour réconcilier les régions rurales et urbaines du Canada: décriminaliser le premier défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule, pour faire en sorte qu'il soit passible d'une simple amende; inscrire dans la loi la gratuité de l'enregistrement; prévenir la divulgation de renseignements permettant d'identifier les détenteurs d'armes, sauf par ordonnance d'un tribunal ou par la loi pour protéger la sécurité publique; et créer une garantie juridique relative aux droits autocht ...[+++]

I am going to quickly mention the amendments New Democrats have been asking for that would reconcile rural and urban Canada: decriminalize first-time non-registration of long guns, making a one-time offence a non-criminal ticket; enshrine in legislation that gun owners will never be charged for registration; prevent the release of identifying information about gun owners, except to protect public safety by court order or law; and create a legal guarantee for aboriginal treaty rights.


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Je me suis abstenu du vote sur les amendements qui réclament un soutien accru à l’État afghan.

I abstained on amendments calling for more support to the Afghan State.


Un autre point me préoccupe, à savoir les amendements qui ont été adoptés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et qui réclament la réintroduction des normes commerciales pour les fruits et légumes, que certains députés tentent désespérément de remettre sur la table.

Another concern for me are the amendments which were passed in the Committee on Agriculture and Rural Development calling for the reintroduction of the marketing standards of fruit and vegetables, which some MEPs are desperately trying to get back on the table.


Je m’oppose fermement aux amendements 14 et 25, qui sont directement contre la Turquie sur plusieurs questions, en ce compris le respect d’obligations internationales, et qui ne réclament pas des mesures ou un engagement équivalent de la part des Grecs ou des autorités chypriotes grecques.

I strongly oppose Amendments 14 and 15, which are directed exclusively against Turkey on several questions, including the fulfilment of international obligations, and make no equivalent calls for action or engagement on the part of the Greek or Greek Cypriot authorities.


Une attention particulière doit être accordée aux amendements proposés au rapport de Mme Roure qui réclament la collecte de données à caractère personnel à des fins légales et le respect de la Convention 108, tout en exigeant que les personnes soient informées des raisons pour lesquelles leurs données sont traitées. Certaines dispositions proposées par le Conseil suscitent toutefois l’inquiétude.

Particular attention should be paid to the amendments proposed in Mrs Roure’s report, which require collection of personal data for lawful purposes and observance of Convention 108, as well as mandatory informing the data subject of the purposes for which the data concerning him are being processed.


Nous acceptons aussi les amendements qui réclament la compatibilité des règles de l'Union européenne avec celles des pays tiers et qui visent l'inclusion dans la réglementation des véhicules de transport international plus petits, surtout ceux qui prestent des services de messagerie, ainsi que tous les amendements qui visent une certaine flexibilité quant au fait de permettre toutes les pratiques existantes qui n'affectent pas négativement l'application du règlement.

We also accept the amendments which call for compatibility between the rules of the European Union and those of third countries and which call for the inclusion of smaller international transport vehicles in the legislation, especially those which provide courier services, as well as all those amendments which request a degree of flexibility in terms of permitting all existing practices which do not have a negative effect on the application of the Regulation.


Aujourd'hui, si un tel débat a lieu au Parlement, à l'Assemblée nationale, le ministre dit-il que, si les partis, soit le Parti libéral, le Parti québécois et l'Action démocratique, réclament un amendement à l'article 93, il se rendra à la demande de l'Assemblée nationale du Québec et de tous les partis qui y siégent?

Today, if the debate were held in Parliament, in the National Assembly, is the minister saying that, if the parties, the Liberal Party, the Parti Quebecois and the Action Démocratique, sought an amendment to section 93 he would comply with the request of the National Assembly of Quebec and all the parties represented there?


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