Traduction de «réclame le canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]
Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

partie du Canada
Part of Canada

région du Canada
Region of Canada

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des décisions du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel de celle-ci, que pense la Commission des systèmes de marquage d'origine obligatoire réclamés par de nombreux pays tiers concernant les produits importés, et notamment le Brésil, le Canada et les États-Unis?
Following the WTO panel and appellate body decisions, how does the Commission view the compulsory origin marking schemes required by many other countries on imported products, such as Brazil, Canada and the United States of America?

59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

Elle réclame le report du vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis, le Canada et l'Australie jusqu'à l'obtention de garanties solides concernant la protection des données, la période de conservation, les limitations aux fins prévues, l'examen parlementaire, le contrôle judiciaire, le droit d'accès et les recours.
It calls for a postponement of the vote on the assent on the Passenger Name Record (PNR) agreements with the US, Canada and Australia until the strongest guarantees have been obtained on data protection, period of retention, limitations to the purpose, parliamentary scrutiny, judicial control, right of access and redress.

L'OMC a été appelée à se prononcer sur cette interdiction à la suite de réclamations du Canada selon lesquelles la mesure française était contraire aux règles de l'OMC.
The WTO was called to rule on the asbestos ban following Canada's claims that the French measure was contrary to WTO law.

A la fin de décembre 1989, la Communauté a fixé ses quotas pour cette zône à un niveau plus élevé que celui réclamé par le Canada, mais beaucoup plus bas que les quotas des années précédentes.
At end December 1989, the Community set its quotas in that zone at levels higher than Canada wanted, but very significantly lower than in previous years.

Apres le Sommet des Chefs d'Etat ou de Gouvernement de la Communaute a Paris en octobre 1972, qui avait reclame un resserrement des liens entre la Communaute et les autres pays industrialises, le Canada a releve le niveau de sa representation diplomatique a Bruxelles en creant une mission distincte aupres des Communautes europeennes.
Following the Summit of Community leaders in Paris in October 1972, which called for closer links between the Community and the other industrialised countries, Canada raised the level of its diplomatic representation in Brussels by establishing a separate mission to the European Communities.

Après le Sommet des Chefs d'Etat ou de Gouvernement de la Communauté à Paris en octobre 1972, qui avait reclamé un resserrement des liens entre la Communauté et les autres pays industrialisés, le Canada a relevé le niveau de sa représentation diplomatique à Bruxelles en créant une mission distincte auprès des Communautés européennes.
Following the Summit of Community leaders in Paris in October 1972, which called for closer links between the Community and the other industrialised countries, Canada raised the level of its diplomatic representation in Brussels by establishing a separate mission to the European Communities.