Traduction de «réclame dès lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

article vedette | réclame | réclame de la semaine
feature

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]
advertising [ advertisement | advertising campaign ]

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.
8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.

66.17 (1) Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut, lors de l’assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l’expiration des quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, indiquer à l’administrateur, de la manière prescrite, s’il approuve ou désapprouve la proposition.
66.17 (1) Any creditor who has proved a claim may indicate assent to or dissent from the consumer proposal in the prescribed manner to the administrator at or prior to a meeting of creditors, or prior to the expiration of the forty-five day period following the filing of the consumer proposal.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;