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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Préposé aux réclamations
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation fondée
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Réclamation prouvée
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Vertaling van "réclame donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in pr ...[+++]


Une plus grande cohérence est donc nécessaire dans ce domaine, et plusieurs parties intéressées ont réclamé des orientations supplémentaires sur l’interprétation de la notion d'«intervalles raisonnables».

This therefore constitutes an area where more consistency is needed, and where several stakeholders have called for further guidance on the interpretation of ‘reasonable intervals’.


Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation.

There is therefore no need to adjudicate separately on the claim for annulment of the decision rejecting the complaint.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


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Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Une plus grande cohérence est donc nécessaire dans ce domaine, et plusieurs parties intéressées ont réclamé des orientations supplémentaires sur l’interprétation de la notion d'«intervalles raisonnables».

This therefore constitutes an area where more consistency is needed, and where several stakeholders have called for further guidance on the interpretation of ‘reasonable intervals’.


fait observer que le rôle croissant de l’Union, en particulier au titre des missions civiles de la PESD, rend nécessaire un budget de la PESC de plus en plus important, et réclame donc au Conseil une information plus large et plus opportune qui permettrait au Parlement de préparer ses décisions sur le budget annuel;

Points out that the growing role of the EU, in particular through ESDP civilian missions, is creating a demand for an ever-increasing CFSP budget, and hence demands a greater and more timely flow of information from the Council, so as to enable Parliament to prepare its decisions on the annual budget;


Les acheteurs aussi bien directs qu’indirects devraient donc être en droit de réclamer un dédommagement.

Both direct and indirect purchasers should therefore have standing to claim damages.


C'est pourquoi, si une personne exerce une activité professionnelle dans un État membre, qui est donc compétent pour la délivrance des prestations de sécurité sociale, mais réside dans un autre État membre, l'État membre de résidence ne peut pas réclamer des cotisations de sécurité sociale.

Therefore, if a person pursues a professional activity in one Member State, which is then competent for social security benefits, but resides in another Member State, the Member State of residence may not claim social security contributions.


C'est pourquoi, si une personne exerce une activité professionnelle dans un État membre, qui est donc compétent pour la délivrance des prestations de sécurité sociale, mais réside dans un autre État membre, l'État membre de résidence ne peut pas réclamer des cotisations de sécurité sociale.

Therefore, if a person pursues a professional activity in one Member State, which is then competent for social security benefits, but resides in another Member State, the Member State of residence may not claim social security contributions.


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