Traduction de «réclame des principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

agent principal des réclamations
senior claims officer

Agent principal des réclamations
Principal Claims Officer

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

En fait, à Rome, on a réclamé un principe beaucoup plus restrictif, celui de la responsabilité territoriale.
In fact, a much more restrictive approach was argued in Rome, which was the custodial principle.

Il faut également y apporter un autre amendement très important pour corriger le problème qui est survenu depuis la modification de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Même si l'on se réclame des principes de la majorité, cette modification impose en fait une tyrannie de la minorité, puisqu'à peine 45 % des électeurs peuvent révoquer une accréditation syndicale.
Another very important amendment, I think, would be to address the problem that we see in the amendment to the Public Service Labour Relations Act, where in fact despite what we've heard about majoritarian principles, we see a tyranny of the minority in that amendment, where a mere 45% of voters can decertify a union.

Lenzing se réclame des principes d'une gestion durable répondant à des normes environnementales très exigeantes.
Lenzing is committed to the principles of sustainability and adhere to very high environmental standards.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Sur le plan politique, en revanche, je dirai pour en finir que l'idée qui sous-tend la réforme envisagée mérite qu'on s'y attarde sérieusement, car même si elle se réclame du principe démocratique, elle implante dans notre système un élément étranger dont les conséquences n'apparaissent pas, ou du moins ne m'apparaissent pas, suffisamment claires.
Politically, however, I would say to sum up that the idea that lies beneath the intended reform deserves serious attention. Although it claims to uphold the democratic principle, it introduces a foreign element into our system whose consequences do not seem, to me at least, to be sufficiently clear.

c)si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine.
(c)if interest on the claim is demanded, the interest rate and the period of time for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin.

Au cours des négociations, le Canada a réclamé ces principes.
Canada pushed for the inclusion of these principles in that agreement during negotiation of the agreement.