Traduction de «réclame de manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manière de remplir les formulaires de réclamation
Guide for the Completion of Claim Forms

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable
be dependable | be reliable | act reliably | acting reliably

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

- en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données, de manière à ce qu’elles soient à même de traiter les réclamations de manière effective en ayant le pouvoir de mener des enquêtes efficaces, de prendre des décisions contraignantes et d’imposer des sanctions effectives et dissuasives;
- strengthening national data protection authorities' independence and powers, so that they are properly equipped to deal effectively with complaints, with powers to carry out effective investigations, take binding decisions and impose effective and dissuasive sanctions;

Réciproquement, selon la jurisprudence, l’AHCC n’est pas tenue de répondre de manière explicite à la réclamation, dès lors que la décision initiale est elle-même motivée (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C-115/92 P, Rec. p. I-6549, point 23).
Conversely, according to the case-law, the AECE is not required to reply expressly to a complaint provided that the initial decision is itself reasoned (see, by analogy, Case C-115/92 P Parliament v Volger [1993] ECR I-6549, paragraph 23).

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision (see judgment of 13 January 1998 in Case T-176/96 Volger v Parliament, paragraph 65).

Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.
Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision.

Pour que soit recevable un moyen qui n’a pas été évoqué de manière explicite dans la réclamation administrative préalable, il suffit que le requérant s’y soit, à ce stade, référé de manière implicite.
For a plea which has not been explicitly raised in the prior administrative complaint to be admissible, it is sufficient that the applicant referred to it by implication at that stage.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige.
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable him to compare payment service providers' services and their conditions and in case of any dispute verify his contractual rights and obligations.

Si les réseaux d’infrastructures ne sont pas entretenus en temps utile et de manière adéquate, les services réclamés par les utilisateurs et les bénéficiaires ne pourront pas être assurés à long terme.
Without timely and adequate maintenance of infrastructure networks the services that users and beneficiaries demand will not be sustainably delivered.