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Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Sur base des réclamations présentées

Traduction de «réclamations étaient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


sur base des réclamations présentées

claims made basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres du comité diraient que leur tâche n'était pas d'imposer des sanctions; ils devaient faire la comptabilité et déterminer si les réclamations présentées étaient conformes à nos règles et procédures, puis faire rapport au Sénat.

They would say their task was not to impose sanctions; their job was to do the accounting and to determine whether or not there had been any claims that were made that were not in accordance with our Rules and procedures, and they made a report to the Senate.


J'ai l'impression que ce que disait le vérificateur général, c'est que, statistiquement, parce que l'année qui suit la période de non-remboursement est toujours garantie par le gouvernement, 80 p. 100 des réclamations étaient présentées dans la dernière partie de cette période.

It seems to me what the Auditor General was saying is that statistically, because that one year after the default period is still guaranteed by the government, the receipt of them by yourselves or getting close to the claim period, about 80% of them were in the last portion of that period.




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réclamations étaient présentées ->

Date index: 2023-08-14
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