Vertaling van "réclamations problématiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique
high-risk drug use | high-risk use

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

intégration des questions d'égalité entre les sexes [ intégration de la problématique homme-femme | intégration de la problématique hommes-femmes | intégration des politiques d'égalité hommes-femmes | intégration de la dimension de genre ]
gender mainstreaming

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de souligner que de nombreux Canadiens, tout comme plusieurs sénateurs, jugent qu'il reste beaucoup trop de questions sans réponse pour être en mesure de décider si les mesures disciplinaires à l'étude sont justifiées, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement nous disait qu'étant donné que les réclamations problématiques avaient été remboursées par certains des sénateurs, il n'y avait plus rien de répréhensible à sanctionner et que le dossier était réglé, il fallait passer à autre chose.
I want to point out that many Canadians, and many senators, believe that there remain too many unanswered questions for us to decide whether the disciplinary measures we are debating are justified. Not so long ago, the government told us that because the disputed expenses had been repaid by some senators, there was no longer any wrongdoing to sanction, the matter was resolved and it was time to move on to other things.

124 (1) L’agent qui croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises ou de moyens de transport peut, si on ne les trouve pas ou si leur saisie est problématique, réclamer par avis écrit au contrevenant :
124 (1) Where an officer believes on reasonable grounds that a person has contravened any of the provisions of this Act or the regulations in respect of any goods or conveyance, the officer may, if the goods or conveyance is not found or if the seizure thereof would be impractical, serve a written notice on that person demanding payment of

Cette facture représente le double des impôts perçus par la MR. La situation n'aurait pas été aussi problématique si les municipalités avaient pu présenter des réclamations au titre de leurs coûts pour la lutte contre les incendies dans le cadre du programme d'aide aux sinistrés.
It would have helped the situation if firefighting costs had been eligible under the federal-provincial disaster assistance program.

35. réclame un renforcement de l'objectif 2 "compétitivité régionale et emploi", de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;
35. Calls for a strengthening of Objective 2 (Regional Competitiveness and Employment) through its horizontal nature to achieve results on a limited number of EU priorities, such as support for SMEs, green innovations, local economies, education and training, infrastructure, sustainable mobility, renewable energies and energy supply, resource efficiency and social inclusion; stresses that the proven system of ensuring that more developed regions are able to remove regional structural weaknesses, reduce territorial disparities, contribute to common European objectives and meet future challenges when using structures that can respond flexible to changing circumstance, including, inter alia, innovation clusters and competition for funding in these regions, must be retained and developed further; calls for additional measures for areas highly affected by structural change which can help to improve the socio-economic and infrastructure situation; points out in this context that strategies should be designed with sufficient flexibility to be able to cope with the problems and particularities of each individual region;

35. réclame un renforcement de l'objectif 2 «compétitivité régionale et emploi», de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;
35. Calls for a strengthening of Objective 2 (Regional Competitiveness and Employment) through its horizontal nature to achieve results on a limited number of EU priorities, such as support for SMEs, green innovations, local economies, education and training, infrastructure, sustainable mobility, renewable energies and energy supply, resource efficiency and social inclusion; stresses that the proven system of ensuring that more developed regions are able to remove regional structural weaknesses, reduce territorial disparities, contribute to common European objectives and meet future challenges when using structures that can respond flexible to changing circumstance, including, inter alia, innovation clusters and competition for funding in these regions, must be retained and developed further; calls for additional measures for areas highly affected by structural change which can help to improve the socio-economic and infrastructure situation; points out in this context that strategies should be designed with sufficient flexibility to be able to cope with the problems and particularities of each individual region;

22. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes ou réclamations suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
22. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise if and where more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

Le Parlement formulait plusieurs demandes ‑ d'ailleurs exprimées déjà en partie dans une recommandation précédente ‑ sur différents aspects problématiques d'Europol, à propos desquels il exigeait une action d'urgence de la part du Conseil, réclamant en particulier un contrôle démocratique, juridictionnel et budgétaire plus étroit sur Europol.
The EP made a series of requests - already set out, in part, in an earlier Recommendation - regarding various problematic aspects of Europol, on which it demanded urgent Council action, with specific reference to greater democratic, judicial and budgetary control over Europol.

Les parlementaires ont réclamé lors de l’étude des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues de 1969 la création d’un comité spécial qui étudierait la problématique des drogues au Canada, plus particulièrement le cannabis, ce que le gouvernement libéral de Pierre-Elliott Trudeau fit le 29 mai 1969 par l’arrêté en conseil 1969-1112 qui créa la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales, mieux connue sous le nom de Commission Le Dain.
When parliamentarians were examining the provisions of the Food and Drugs Act in 1969, they asked that a special committee be struck to look into the issue of drug use in Canada, particularly the use of cannabis. On May 29, 1969, the Liberal government headed by Pierre Elliott Trudeau passed Order-in-Council P.C. 1969-1112, establishing the Commission of Inquiry into the Non-Medical Use of Drugs, more commonly known as the Le Dain Commission.

À une époque où l'on se réclame de plus en plus de solutions globales à apporter à des problèmes globaux liés au patrimoine de l'humanité (climat, forêts, environnement marin), la question-clé n'est pas tant celle de l'équilibre entre les droits et les obligations des pays, que celle de l'obligation de chaque pays de faire pleinement face à ses responsabilités sur le plan mondial (c'est toute la problématique dite du "free rider").
With the increasing advocacy of global solutions for global problems relating to the global commons (climate, forests, the marine environment, etc.), it is not so much a balance of rights and obligations between countries that is the issue but rather the obligation on each country fully to shoulder its global responsibilities (often referred to as the "free-rider" problem).

On est donc loin des huit milliards que les différents organismes et nous, du Bloc québécois, avions réclamés pour pouvoir répondre adéquatement à la problématique du logement social.
This is a far cry from the $8 billion the various organizations, and we in the Bloc Quebecois, had called for in order to properly deal with the social housing issue.