Traduction de «réclamations pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les assureurs ont l'expertise de la gestion des réclamations leur permettant de régler des réclamations pouvant être présentées à la suite d'un accident nucléaire.
Insurers have claims management expertise to handle claims that might arise from a nuclear incident.

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

Dans le cas où le mandataire serait averti de l’existence d’une réclamation pouvant soumettre l’autorité de tutelle ou la Sparkasse à une obligation de paiement, il doit le signaler immédiatement.
Should the Divestiture Trustee be informed of claims which might lead to payment obligations on the part of the Träger or Sparkasse KölnBonn, the Divestiture Trustee shall immediately notify this.

En passant par un tribunal provincial, la cour des petites créances par exemple, qui peut entendre des réclamations pouvant aller jusqu'à 7 000 $, si ma mémoire est bonne, le contrevenant peut être condamné immédiatement à rembourser la personne.
By going through a provincial court, like small claims court for example, which can hear cases up to $7,000, if I am not mistaken, the offender can be ordered immediately to reimburse the victim.

L'une de ces préoccupations porte sur le plafond de 150 millions de dollars imposé aux réclamations pouvant être soumises au tribunal aux fins de validation et de règlement.
One of the specific concerns that arises is the $150 million cap on the value of claims that can be referred to the tribunal for validation and settlement.

[Traduction] M. Bill Blaikie: Madame la Présidente, le député soulève un bon point relativement à l'étendue des réclamations pouvant être faites par suite de dommages ou de pertes d'avantages économiques ou autres survenus en raison de ces zones contrôlées.
[English] Mr. Bill Blaikie: Madam Speaker, the member raises a good point about the extent to which any claims can be made as a result of damage or loss of economic opportunity or whatever the case may be with respect to the effect of these controlled zones.

3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général;
3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations;

Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.
The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.

3. Le bureau est autorisé à régler à l'amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation.
3. The bureau is authorised to settle any claim amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to involve the payment of compensation.

Ils doivent étudier et enregistrer les réclamations relatives à un défaut de fabrication, et informer les autorités compétentes de tout défaut de fabrication pouvant être à l'origine d'un rappel de médicaments ou de l'instauration de mesures de limitation de leur distribution.
They must examine and record complaints regarding a quality defect, and must inform the competent authorities of any quality defect that may result in a recall or abnormal restriction on the supply.