Vertaling van "réclamations faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23 quater) Afin d'éliminer les charges inutiles qui pèsent sur les organes de REL, en cas de réclamation faisant suite à la vente de biens ou à la prestation de services, les États membres devraient encourager les clients, avant de soumettre leurs réclamations à un organe de REL ou à une juridiction, à contacter tout d'abord le professionnel ou le prestataire de services pour s'efforcer de trouver une solution bilatérale au problème.
(23c) In order to reduce unnecessary burdens on ADR entities, in the event of a complaint arising from the sale of goods or provision of services, Member States should encourage customers, before referring complaints to an ADR entity or court, to contact the trader or service provider at the initial stage in an effort to solve the problem bilaterally.

K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;
K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;

Nos conclusions étaient conformes à celles de l'ancien juge en chef Lamer, qui, en 2003, a recommandé que le chef d'état-major de la Défense, ou CEMD, ait le pouvoir financier de régler les réclamations faisant l'objet de griefs, mais aussi à celles de l'ancien juge LeSage, qui a indiqué en 2012 qu'il faut adopter des dispositions législatives pour trancher la question.
Our findings were consistent with those of both former Chief Justice Lamer, who in 2003 recommended that the chief of the defence staff be given financial authority to settle financial claims in grievances, and former Justice LeSage, who indicated in 2012 that the issue should be addressed in legislation.

Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).
Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).

Il réclame que les organismes quasi gouvernementaux soient assujettis, que tous les dossiers divulgués, hormis ceux du conseil des ministres, le soient de façon discrétionnaire et selon le critère du préjudice, et il réclame un article de loi affirmant la primauté de l'intérêt public et faisant de la divulgation des dossiers un devoir positif.
It urges the coverage of quasi-governmental bodies; it urges that all records released, except cabinet records, be discretionary and subject to an injury test; it urges a stronger public interest override section with a positive duty to disclose records.

Le gouvernement a cédé ses réclamations prioritaires, mais, ce faisant, s'il ne faisait rien d'autre, ses réclamations prioritaires allaient être cédées aux créanciers garantis, et le gouvernement voulait veiller à ce que ce soit les créanciers non garantis qui en bénéficient.
The government gave up its priority claims, but in giving up its priority claims, if it did not do anything else, the priority claims would flow down to the secured creditors, and the government wanted to ensure that the benefit went to the unsecured creditors.

17. demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence;
17. Calls on the Turkish government to guarantee effective access of victims to suitable legal information, legal aid and appropriate judicial proceedings through which they can obtain justice, in such a way as to organise the defence of their rights without the threat of further violence;

18. rappelle que l'efficacité des règles de concurrence dépend de la possibilité de réclamer réparation pour les préjudices subis du fait d'actes de nature à limiter ou à fausser la concurrence; défend dans ce contexte le principe de l'action collective pour renforcer l'efficacité des règles de concurrence, en faisant du consommateur un véritable acteur aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre les pratiques contraires à la concurrence; se félicite des objectifs du Libre blanc sur les actions en dommages liées à des violations des règles de concurrence de l'Union dans la mesure où il vise à prévoir les moyens de réclamer des dommages;
18. Points out that the effectiveness of competition rules depends on the possibility for individuals to claim damages for losses caused by conduct liable to restrict or distort competition; defends, in that connection, the principle of the class action as a way to boost the effectiveness of competition rules by making the consumer a genuine actor on the side of the public authorities in the fight against anti-competitive practices; welcomes in this respect the objectives of the forthcoming White Paper on damage actions for breach of EC competition rules, as it aims to provide for effective means to exercise the right to seek damages;