Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour le recouvrement des frais réclamés
Réclamation
Réclamation administrative
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «réclamations et recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]




recours pour le recouvrement des frais réclamés

action for the recovery of charges


Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
DEMANDE DE RÉEXAMEN — RÉCLAMATION ET RECOURS — PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

REQUESTS FOR RECONSIDERATION — COMPLAINTS AND APPEALS — COMPLAINTS TO THE EUROPEAN OMBUDSMAN


Des centaines de milliers de personnes ont signé des pétitions réclamant le recours à la disposition de dérogation, ce qui nous aurait évité des coûts inutiles et aurait empêché que nous ne perdions plus d'une année.

Hundreds of thousands of people have signed petitions calling for the use of the notwithstanding clause thus negating the unnecessary cost and waste of time that has dragged on for over a full year.


Le syndicat qui représente les employés du Musée canadien de la guerre et du Musée canadien des civilisations réclame le recours à l'arbitrage depuis un bon bout de temps, mais la ministre fait la sourde oreille.

The union representing the workers at the War Museum and the Museum of Civilization have been demanding arbitration for quite awhile but their pleas fall on deaf ears at the minister's office.


Monsieur le Président, le gouvernement actuel persiste à réclamer le recours à l'attribution de temps.

Mr. Speaker, we have the government of the day that continues to want to use time allocation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.

It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.


(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.

(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.


L’article 4 de la décision 2002/620 portant création de l’EPSO, relatif aux demandes, réclamations et recours, dispose :

Article 4 of Decision 2002/620 establishing EPSO, relating to requests, complaints and appeals, provides:


Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.

Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.


Les articles 6, 7 et 8 – Autorités compétentes, procédures de réclamation et recours extrajudiciaire – sont ajoutés.

Articles 6, 7 and 8 - competent authorities, complaint procedures and out-of-court redress - are new.


Tout ce que les parties lésées pourraient faire, si on les prive de tout recours devant les tribunaux, c'est présenter des réclamations au ministre, aux conditions du gouvernement, et celui-ci pourrait décider de leur légitimité, du montant à verser ou pas - que ce soit 30 millions ou de 50 c. ou rien du tout -; le réclamant n'aurait aucun recours en justice.

By denying access to the courts, all the offended parties can do is submit claims based on the government's own conditions to the minister who can decide the validity of the claims, the amount to be paid or not to be paid - whether it could be $30 million or 50 cents or nothing - and the party making the claims will have no recourse to the courts.


w