Vertaling van "réclamations et demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

demandeur [ réclamant | auteur d'une demande | revendiquant | requérant | personne qui réclame ]
claimant

demande d'indemnité pour perte ou avarie des marchandises | réclamation relative à la cargaison
cargo claim

auteur d'une demande | demandeur | réclamant | revendicateur | revendiquant
claimant

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamer | demander
claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication [COM(2009) 346 final] relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes
Communication (COM(2009) 346 final) on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes [COM(2009) 346 final, 7.7.2009]
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009) 346 final, 7.7.2009)

Recommandation de la Commission du 12.5.2010 relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes [C(2010) 3021 final]
Commission Recommendation of 12.5.2010 on the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (C(2010) 3021 final)

3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; le concessionnaire doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance des barrages et des ouvrages.
3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.

3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; celui-ci doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance du barrage et des ouvrages.
3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in any way in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.

d) une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui dépasse mille dollars, si le créancier faisant valoir une telle réclamation ou demande formelle consent à être régi par la présente partie.
(d) a claim or demand for or in respect of money, debt, account, covenant or otherwise, in excess of one thousand dollars if the creditor having the claim or demand consents to come under this Part.

b) stipuler l’époque des réclamations ou des demandes de contributions, la manière et la forme suivant lesquelles ces réclamations ou demandes doivent être faites, ainsi que les modalités de paiement;
(b) provide for the time, manner and form of making claims or applications for contributions, and for the conditions of payment;

Les États membres devraient inciter les entités de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission du 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes
Member States should encourage ADR entities to provide such information using Commission Recommendation 2010/304/EU of 12 May 2010 on the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries

6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.
6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.