Traduction de «réclamations déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation déposée
actual claim

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires.
procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners.

les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires;
procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners;

La demande est déposée directement devant la juridiction compétente au moyen d’un formulaire (type A, disponible dans les annexes du règlement) détaillant la nature du litige, le montant réclamé, etc.
The claim is filed directly with the competent court by means of a form (Form A — in the annexes of the regulation) giving details of the claim, sum demanded, etc.

Les autorités de contrôle sont habilitées, dans tous les États membres, à statuer sur des réclamations déposées par des citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits et libertés à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Supervisory authorities have been empowered in all Member States to hear claims lodged by citizens concerning the protection of their rights and freedoms in regard to the processing of personal data.

À la suite d'une réclamation déposée devant lui par le Parlement européen (affaire n° 289/2005) , le Médiateur européen a reproché à la Commission de n'avoir pas traité ces plaintes assez rapidement.
The Commission was criticised for not processing these complaints fast enough by the European ombudsman following a complaint lodged with his office by the European Parliament (Case number: 289/2005) .

des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

Cette disposition vaut également dans le cas d'une réclamation déposée à l'encontre d'une personne pour laquelle l'entreprise ferroviaire engage sa responsabilité.
The same is valid for a claim brought against a person for whom the railway undertaking is responsible.

à la mise en place d'organismes délivrant des informations et des conseils aux consommateurs sur les contrats de crédit et auprès desquels peuvent être déposées des réclamations.
promote the establishment of appropriate bodies for providing information and advice to consumers in respect of credit agreements and for receiving associated complaints.