Vertaling van "réclamations des cat seraient considérées " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).
Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).

Les modifications de 1992 ont eu pour résultat que les réclamations des CAT sont traitées différemment selon que les commissions sont considérées comme mandataires de la Couronne et selon la façon dont on interprète l'impact de l'abrogation de l'alinéa 136(1)h ).
The 1992 amendments have resulted in differing treatment for WCB claims depending upon whether a particular WCB is regarded as a Crown agent and the interpretation of the impact of the repeal of paragraph 136(1(h).

Si la mise au point d'un nouveau modèle ou d'une nouvelle gamme de véhicules devait être considérée comme activité de recherche justifiant l'octroi d'une aide, tous les constructeurs automobiles seraient en droit de réclamer une aide à la recherche-développement pour chaque nouveau modèle qu'ils produisent.
If the development of a new model or range of models were to be considered research activities deserving aid, every car manufacturer could claim RD aid for every new model it brings to the market.