Vertaling van "réclamations de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées
claims made policy

méthode basée sur des réclamations
method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints

sur base des réclamations présentées
claims made basis

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

sur la base des réclamations
claims-made basis

police basée sur la datation des réclamations
claims-made [ claims-made policy ]

sur la base des réclamations
claims made basis

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends bien le point de vue des communautés, qui vont réclamer une base solide de financement et vouloir qu'on investisse nos énergies là où sont les vraies priorités relatives au développement des communautés.
I understand the communities' point of view—they will demand some stable funding and they will ask that we focus our efforts on the real priorities of community development.

Mme Suzanne Tremblay: Êtes-vous en mesure de fournir aux membres du comité un document qui traduirait exactement vos réclamations de base, ce que vous ne voudriez pas que le Canada laisse aller?
Ms. Suzanne Tremblay: Are you able to provide the committee members with a document which would reflect exactly your basic claims, what you do not want Canada to let go?

Les bibliothèques canadiennes, et plus particulièrement la Bibliothèque nationale, peuvent beaucoup contribuer à ce processus: les fiches bibliographiques, c'est notre métier, et ce sont en réalité les bibliothèques qui ont réclamé une base de données au cours des consultations sur les règlements sur l'importation parallèle.
Canadian libraries, especially the National Library, can make a significant contribution to this process. Bibliographic records are, after all, our stock in trade, and it was in fact the library sector that pressed for a database of record during the consultations on the parallel importation regulations.

Par courrier électronique du 5 mai 2011, le requérant a introduit une réclamation sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve.
By e-mail of 5 May 2011, the applicant submitted a complaint under Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the Staff Regulations’) against the selection board’s decision not to include his name on the reserve list.

– soit introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2 du statut [.], à adresser à :
– or you can lodge a complaint under Article 90(2) of the Staff Regulations ., at the following address:

Les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.
Member States should launch campaigns raising awareness among the public about the availability of basic payment accounts, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access basic payment accounts and the methods for having access to an out-of-court complaint and redress mechanism.

En outre, ils devraient veiller à ce que tous les prestataires de services de paiement chargés de proposer des comptes de paiement de base adhèrent à un ou plusieurs des organes mettant en œuvre ces procédures de réclamation et de recours.
Member States should further ensure that all payment service providers responsible for providing basic payment accounts adhere to one or more such bodies implementing such complaint and redress procedures.

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

Pour sa part, l'AMC est sur le point de mettre en pratique la recommandation 5b) du groupe d'étude réclamant une base de données de recrutement permettant aux médecins diplômés de l'étranger de publier leur CV et aux employeurs d'y avoir accès.
For our part, the CMA is addressing the task force recommendation 5(b), calling for a recruitment database allowing IMGs to post their resumés and employers to access this information.

· Dans le même ordre d’idées, le réseau doit trouver des moyens plus efficaces pour déterminer les priorités en la matière au niveau européen et rassembler les informations de première main obtenues auprès des consommateurs et disponibles au niveau national, d’une part, et les données provenant d’outils tels que le tableau de bord des marchés de consommation, la nouvelle base de données des réclamations et la base de données du réseau des CEC, d’autre part.
· In the same vein, the Network needs to develop more effective ways of identifying enforcement priorities at European level, bringing together the first hand information from consumers that is available at national level and the data stemming from tools such as the Consumer Markets Scoreboard, the new complaints database or the ECC-Network’s database.