Vertaling van "réclamation à l’encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres intéressés d’introduire une réclamation à l’encontre des entreprises d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.
the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.

les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres parties intéressées d’introduire une réclamation à l’encontre des intermédiaires d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.
the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance intermediaries and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.

Les États membres veillent à mettre en place des procédures permettant aux clients et aux autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, d’introduire une réclamation à l’encontre des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.
Member States shall ensure that procedures are set up which allow customers and other interested parties, especially consumer associations, to register complaints about insurance and reinsurance distributors.

c) de rendre obligatoire la prestation par une personne à l’institution fédérale membre visée par le décret des services suivants si cela devait vraisemblablement, selon ce que la personne peut raisonnablement en penser, entraîner après la prise du décret l’avance par celle-ci d’argent ou de crédit à l’institution ou la formation d’une réclamation à son encontre :
(c) as requiring the provision to a federal member institution in respect of which an order is made under subsection 39.13(1) of any of the following services where to do so would be likely, in the reasonable opinion of the person providing the service, to result in that person advancing money or credit to the federal member institution after the making of the order or to give rise, after the making of the order, to a claim of that person against the federal member institution, namely,

e) lorsqu’une personne lui présente une réclamation à l’encontre d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée qui est membre d’un autre organisme externe de traitement des plaintes, lui fournir sans délai le nom et les coordonnées de cet organisme;
(e) if a person has made a complaint to it in respect of a bank or an authorized foreign bank that is a member of another external complaints body, provide the person with the name of that other body and its contact information without delay;

En 2010, M. Mario Costeja González, de nationalité espagnole, a introduit auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD) une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL (éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne, notamment dans la région de Catalogne) ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. M. Costeja González faisait valoir que, lorsqu’un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche du groupe Google (« Google Search »), la liste de résultats affichait des liens vers deux pages du quotidien de La Vanguardia, datées de janvier et mars 1998.
In 2010 Mario Costeja González, a Spanish national, lodged with the Agencia Española de Protección de Datos (Spanish Data Protection Agency, the AEPD) a complaint against La Vanguardia Ediciones SL (the publisher of a daily newspaper with a large circulation in Spain, in particular in Catalonia) and against Google Spain and Google Inc. Mr Costeja González contended that, when an internet user entered his name in the search engine of the Google group (‘Google Search’), the list of results would display links to two pages of La Vanguardia’s newspaper, of January and March 1998.

Je n'en nommerai que quelques-uns: l'amour, l'affection et les liens émotifs entre l'enfant et chaque personne qui réclame le droit de garde et le droit d'accès; l'opinion et les préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les établir, ce qui ne signifie pas amener l'enfant devant les tribunaux; le temps que l'enfant a vécu dans un milieu familial stable; la capacité et la volonté de chaque personne qui réclame la garde de l'enfant de le conseiller, de l'élever et de lui fournir tout ce dont il a besoin dans la vie, et notamment de répondre à ses besoins spéciaux; tout plan concernant les soins dispensés à l'enfant et son éducation; la permanence et la stabilité de l'unité familiale dans laquelle l'enfant doit s'intégrer; les soins dispensés à l'enfant au cours de sa vie par chacune des personnes en réclamant la garde; tout acte de violence perpétré à l'encontre d'un membre de la famille par la personne réclamant le droit de garde ou le droit de visite.
I will not list them all, but they include: love, affection, and emotional ties between the child and each person seeking custody and access; the child's views and preferences, if they can be reasonably ascertained, and this does not mean bringing children into court; the length of time the child has lived in a stable home environment; the ability and willingness of each person seeking custody to provide the child with guidance, education, and necessities of life, and to meet any special needs of the child; any plans proposed for the child's care and upbringing; the permanence and stability of the family unit with which it is proposed the child will live; the caregiving role assumed by each person applying for custody during the child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access.

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.