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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Charge de calcul
Charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu
Charge théorique
Corps non réclamé
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Montant réclamé à titre d'indemnité
Prix à réclamer
Prix à vendre
Réclamation à laquelle le travail aura donné lieu
Réclamer
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Surcharge la plus importante prévue par les calculs

Traduction de «réclamation à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation à laquelle le travail aura donné lieu

claims accruing from labour


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




prix à réclamer | réclamer | prix à vendre

selling race


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports


charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

(2) A claim that is not made within the time limited and in the manner prescribed by an order of the Court under subsection (1) is barred, and the Court may proceed to determine other claims and distribute the money among the parties entitled thereto without reference to any claim so barred.


11 (1) A l'égard de chaque réclamation pour laquelle une indemnité a été recommandée, la Commission doit certifier au ministre des Finances que tous les titres de propriété ou autres documents sur lesquels est fondée la recommandation ont été transmis au Ministre aux fins de l'application de l'article VII de l'Accord.

11 (1) The Commission shall certify to the Minister of Finance in respect of each claim where an award has been recommended that any documents of title or any other documents on which the recommendations has been based have been transmitted to the Minister for the purpose of Article VII of the Agreement.


(2) Avant d’effectuer le paiement d’une indemnité, le ministre des Finances doit obtenir un document libératoire en la forme qu’il juge acceptable, à l’égard de la réclamation pour laquelle un paiement doit être effectué.

(2) Before making payment of an award, the Minister of Finance shall obtain a release in such form as he considers satisfactory in respect of the claim for which payment is to be made.


12 (1) A l'égard de chaque réclamation pour laquelle une indemnité a été recommandée, la Commission doit certifier au ministre des Finances que tous les titres de propriété ou autres documents sur lesquels est fondée la recommandation ont été transmis au Ministre aux fins de l'application de l'article VI de l'Accord.

12 (1) The Commission shall certify to the Minister of Finance in respect of each claim where an award has been recommended that any documents of title or any other documents on which the recommendation has been based have been transmitted to the Minister for the purpose of Article VI of the Agreement.


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12 (1) A l’égard de chaque réclamation pour laquelle une indemnité a été recommandée, la Commission doit certifier au ministre des Finances que tous les titres de propriété ou autres documents sur lesquels est fondée la recommandation ont été transmis au Ministre aux fins de l’application de l’article VII de l’Accord.

12 (1) The Commission shall certify to the Minister of Finance in respect of each claim where an award has been recommended that any documents of title or any other documents on which the recommendation has been based have been transmitted to the Minister for the purposes of Article VII of the Agreement.


Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations».

The EUSR and her staff shall provide the Commission with administrative assistance and access to relevant files in relation to any claims arising from her mandate, as well as from the mandates of the previous EUSRs for Sudan, and shall assist in providing elements to respond to such claims’.


La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in pr ...[+++]


3. Toute réclamation est en principe présentée dans les deux ans à compter de la date à laquelle le réclamant a eu connaissance des faits qui en sont à la base.

3. A complaint shall in principle be lodged within two years of the date on which the complainant had knowledge of the facts on which it is based.


invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électroni ...[+++]

Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;


si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;

if interest on the claim is demanded, the interest rate and the period of time for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin;




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réclamation à laquelle ->

Date index: 2021-03-24
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