Vertaling van "réclamation à l'égard d'un pensionnat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation à l'égard d'un pensionnat [ réclamation concernant un pensionnat ]
residential school claim

réclamation à l'égard d'une avance
advance revenue claim

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables ayant une durée de conservation très brève, qui connaissent de sérieux problèmes de liquidités;
12. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for the introduction of better means to ensure that payment deadlines are complied with, taking into account the provisions of the Late Payments Directive, and for new instruments to be put in place to minimise and to harmonise at European level the length of time between delivery and the moment at which payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the specific problems encountered by producers of perishable goods with short shelf-lives, who face major cash flow difficulties;

7. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, un renforcement des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement et demande que, le cas échéant, de nouveaux instruments soient mis en place afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour faire face aux problèmes inacceptables auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables, qui ont une durée de conservation très brève car, alors que ces produits sont vendus rapidement dans les supermarchés, les producteurs ne sont payés que plusieurs mois plus tard, et connaissent dès lors de sérieux problèmes de liquidités;
7. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for a reinforcement of the means to ensure that payment deadlines are respected and, where necessary, new instruments should be put in place to minimize and to harmonize at the European level the length of time between the delivery and when the payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the unacceptable problems encountered by producers of perishable products, with short shelf-lives, as these products are quickly sold in supermarkets yet producers only get paid several months later, leaving producers with major cash-flow problems;

8. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, un renforcement des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement et demande que, le cas échéant, de nouveaux instruments soient mis en place afin de réduire au minimum le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes inacceptables auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables, qui ont une durée de conservation très brève, car, alors que ces produits sont vendus rapidement dans les supermarchés, les producteurs ne sont payés que plusieurs mois plus tard et connaissent dès lors de sérieux problèmes de liquidités;
8. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for a reinforcement of the means to ensure that payment deadlines are respected and, where necessary, new instruments should be put in place to minimize the length of time between the delivery and when the payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the unacceptable problems encountered by producers of perishable products, with short shelf-lives, as these products are quickly sold in supermarkets yet producers only get paid several months later, leaving producers with major cash-flow problems;

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

À cet égard, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins décidé de saisir ladite autorité d’une réclamation contre une décision du jury serait empêché de saisir directement le juge sans attendre la décision sur la réclamation.
In that regard, it is not apparent either from the Staff Regulations or the case-law that a candidate in a competition who has nevertheless decided to lodge a complaint with the appointing authority against a decision of the selection board cannot apply to the Courts directly, without awaiting the appointing authority’s decision on the complaint.

À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.
In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

11. invite instamment le Conseil et la Commission à réclamer la cessation immédiate du recours à la torture et à d'autres traitements humiliants et cruels à l'égard des prisonniers; demande que des enquêtes impartiales, exhaustives, publiques et transparentes soient menées sur les présomptions d'usage de la torture et de mauvais traitements; réclame l'application de mesures appropriées à l'égard des personnes qui, quelle que soit leur fonction ou leur grade, se sont rendues coupables d'ordonner et de perpétrer ces abus, ou qui ont contribué à ces abus; insiste sur le droit de chaque détenu à un procès équitable et à des conditions de détention conformes au droit;
11. Urges the Council and the Commission to call for the immediate cessation of the use of torture and other cruel or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the application of appropriate measures against persons in whatever position or of whatever rank guilty of ordering and perpetrating such abuses or contributing to them; insists on the right of every detainee to a fair trial and imprisonment in accordance with the law;