Vertaling van "réclamation concernant un pensionnat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation à l'égard d'un pensionnat [ réclamation concernant un pensionnat ]
residential school claim

règlement relatif aux pensionnats indiens [ règlement concernant les pensionnats indiens ]
Indian residential schools settlement

cadre de règlement des réclamations relatives aux pensionnats indiens [ cadre de règlement ]
national resolution framework [ resolution framework ]

réclamation concernant l'étiquetage
label claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

2. Lorsque la réclamation concerne une décision visée à l'article 36 ou 37, le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales de l'État membre qui a fourni les données ou l'État membre directement concerné.
2. Where a complaint relates to a decision as referred to in Article 36 or 37, the EDPS shall consult the national supervisory authorities of the Member State that provided the data or the Member State directly concerned.

dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur de détail peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;
under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a retail investor can make a complaint about the product or the conduct of the PRIIP manufacturer or a person advising on, or selling, the product;

2. Lorsqu'une réclamation concerne une décision visée à l'article 39 ou 40, le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l'État membre d'où émanent les données ou de l'État membre directement concerné.
2. Where a complaint relates to a decision as referred to in Article 39 or 40, the European Data Protection Supervisor shall consult the national supervisory bodies or the competent judicial body in the Member State that was the source of the data or the Member State directly concerned.

sans préjudice des dispositions de l'article 28, paragraphe 5, le soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurre d'intervention qui lui est éventuellement attribué;
without prejudice to Article 28(5), tenderers include a declaration to the effect that they agree to forgo any claim as to the quality and characteristics of any intervention butter awarded to them;

Sur demande, le coordonnateur soumet aux États membres concernés et à la Commission un rapport d'activité annuel relatif, en particulier, à l'application des articles 8 bis et 14 ainsi qu'à toute réclamation concernant l'application des articles 8 et 10 soumise au comité de coordination et les mesures prises pour y donner suite.
The coordinator shall submit on request to the Member States concerned and to the Commission an annual activity report, concerning, in particular, the application of Articles 8a and 14, as well as any complaints regarding the application of Articles 8 and 10 submitted to the coordination committee and the steps taken to resolve them.

b) d'assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations concernant l'attribution des créneaux horaires, comme prévu à l'article 11.
(b) to mediate between all parties concerned on complaints on the allocation of slots, as provided for in Article 11.

Le traitement de la publicité, par le biais de réglementations nationales sur la "publicité loyale" est variable, de même que le traitement des réclamations concernant la publicité (concernant les avantages sociaux, pour l'environnement ou pour la santé de certains produits ("produits miracles")) et la publicité destinée aux enfants (notamment le parrainage de programmes éducatifs, des manifestations sportives et la commercialisation dans les écoles).
The treatment of advertising, through national rules on 'fair advertising', differs, as does the treatment of advertising claims (for health ('miracle products'), environmental or social benefits) and advertising to children (including sponsorship for educational programmes, sports events and marketing in schools).

7. Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'État ou les États ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.
7. Claims for delayed payments shall be borne by the ACP State or States concerned, and by the Commission from its own resources, for that part of the delay for which each party is responsible in accordance with the above procedures.