Traduction de «réclamation relative à une offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation relative à une offre
bid protest

note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]
take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]

mesure axée sur l'offre [ mesure relative à l'offre ]
supply-oriented measure

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus
issuer bid circular | issuer tender offer statement

demande d'indemnité pour perte ou avarie des marchandises | réclamation relative à la cargaison
cargo claim

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

clause relative à la pénurie de l'offre
short supply clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d’un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu’il puisse subvenir à ses besoins en attendant l’arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers’ needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d'un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu'il puisse subvenir à ses besoins en attendant l'arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers' needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

Un comité d’évaluation des offres (Tender Evaluation Board – TEB) a été créé pour accompagner le processus global de passation de marché pour la COC en réexaminant la documentation relative à l’offre et en évaluant les propositions industrielles.
A Tender Evaluation Board (TEB) has been created to support the overall FOC procurement process by reviewing the tender documentation and evaluating industrial proposals.

l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.

2. Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné à l'article 56, paragraphes 2 et 3.
2. Other claims relating to the contract of carriage must be addressed in writing to the carrier specified in Article 56(2) and (3).

1. Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée.
1. Claims relating to the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers must be addressed in writing to the carrier against whom an action may be brought.

g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

19. 392 X 0383: recommandation 92/383/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p. 10).
19. 392 X 0383: Council recommendation of 5 June 1992 on the provision of harmonized integrated services digital network (ISDN) access arrangements and a minimum set of ISDN offerings in accordance with open network provision (ONP) principles (OJ No L 200, 18. 7. 1992, p. 10).