Vertaling van "réclamation pour livraison incomplète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation pour livraison incomplète
claiming for a short delivery

livraison incomplète
short delivery [ short shipment | short-landed cargo ]

livraison incomplète
short delivery

livraison incomplète
short shipped order

Reçu pour livraison incomplète
Part-Short Delivery Receipt

livraison d'un cheval réclamé
delivery of a claimed horse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

6.1 (1) Au plus tard à la livraison du véhicule incomplet, le fabricant de véhicules incomplets doit fournir au fabricant intermédiaire ou au fabricant à l’étape finale, ou à tout autre acheteur, selon le cas, un document de véhicule incomplet qui contient les renseignements suivants :
6.1 (1) An incomplete vehicle manufacturer shall, at or before the time of delivery of an incomplete vehicle, provide to the intermediate manufacturer, the final-stage manufacturer or other purchaser, as the case may be, an incomplete vehicle document that contains the following information:

6.3 (1) Le fabricant intermédiaire d’un véhicule incomplet doit, au plus tard à la livraison du véhicule incomplet au fabricant subséquent, fournir à ce dernier, de la manière prévue au paragraphe 6.1(2), le document de véhicule incomplet que lui avait fourni le fabricant précédent.
6.3 (1) Every intermediate manufacturer of an incomplete vehicle shall, at or before the time of delivery of the incomplete vehicle to the subsequent manufacturer, provide to the subsequent manufacturer, in the manner specified in subsection 6.1(2), the incomplete vehicle document that was provided by the previous manufacturer.

Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.
Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.

La communication présente les enjeux concernant le marché (incomplet) de la livraison transnationale de colis, ainsi que les difficultés rencontrées par les consommateurs, les détaillants en ligne et les opérateurs de services de livraison.
The communication sets out the issues at stake concerning the (incomplete) market for cross-border parcel delivery, and the challenges experienced by consumers, e-retailers and delivery operators.

En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.
In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.

Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l’une des principales sources de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l’endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes.
The main difficulties encountered by consumers and one of the main sources of disputes with traders concern delivery of goods, including goods getting lost or damaged during transport and late or partial delivery.

La présentation d'une demande en est le point de départ. Ainsi, si une demande est incomplète, au lieu d'appeler le demandeur, l'ancien combattant ou le retraité — j'hésite à parler de « client » et de « réclamation », parce qu'il ne s'agit pas d'une compagnie d'assurance —, comme le ferait un préposé au régime d'assurance-emploi, on renvoie le formulaire par la poste en indiquant qu'il est incomplet, accompagné d'une lettre qui semble incompréhensible à beaucoup d'anciens combattants.
It starts from the application process, when, if an application is incomplete, rather than phone the applicant, or the veteran, or the pensioner—I hesitate to use the terms “client” and “claim”, because this is not an insurance company—as would happen with employment insurance, they mail it back as incomplete, with letters that many veterans find incomprehensible.

Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l'endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes.
The main difficulties encountered by consumers and the main source of disputes with traders are about delivery of goods, including goods getting lost or damaged during transport and late and partial delivery.