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Ainsi qu'il convient
Assurer le suivi des rapports de réclamation
Au besoin
Cahier publicitaire
Cahier-réclame
Corps non réclamé
En tant que de besoin
Feuille-réclame
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Prospectus
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation mal fondée
Réclamation non définie
Réclamation non fondée
Réclamation non réglementaire
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
éventuellement

Traduction de «réclamation lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus

circular | mailing piece


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, 94,5 % des Finlandais introduisent une réclamation lorsqu'ils se heurtent à un problème, alors que les Bulgares ne sont que 55,6 % à le faire dans une telle situation.

However, consumer conditions are generally better in northern and western EU countries than eastern and southern ones. 94.5% of Finns complain when they encounter a problem, for example, whereas only 55.6% of Bulgarians do so.


Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).

However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).


604.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société étrangère à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés étrangères dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation au Canada qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 604(1).

604.1 In any province, if there is no law of the province that makes a foreign company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a foreign company, the foreign company shall be a member of an organization in Canada that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established under paragraph 604(1)(a).


486.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 486(1).

486.1 In any province, if there is no law of the province that makes a company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a company, the company shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by companies under paragraph 486(1)(a).


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385.23 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une association de détail à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’associations de détail dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 385.22(1)a).

385.23 In any province, if there is no law of the province that makes a retail association subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a retail association, the retail association shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by retail associations under paragraph 385.22(1)(a).


M. Anderson: On parle de «grossissement des réclamations» lorsqu'une personne réclame un remboursement auquel elle n'a pas droit: par exemple, elle perd une Timex et présente une réclamation pour une Rolex; ou encore elle perd une Timex et présente une réclamation pour une Timex légèrement plus coûteuse.

Mr. Anderson: Premium leakage is when people claim a premium to which they are not entitled: for example, losing a Timex and claiming for a Rolex; or losing a Timex and claiming for a slightly more expensive Timex.


S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

In addition the person entitled may, if he proves that loss or damage has been suffered as a result of the delay, claim compensation not exceeding the carriage charge.


6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.

6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.


Le concept de la teneur en taxe sert surtout à déterminer la somme des crédits supplémentaires de taxe sur les intrants qu'un inscrit peut réclamer lorsqu'il accroît l'utilisation de ses immobilisations dans le cadre d'activités commerciales et la somme des crédits de taxe sur les intrants qui sont recouvrés lorsque l'utilisation des immobilisations dans le cadre d'activités commerciales est réduite.

The concept of basic tax content is principally used to determine the amount of additional input tax credits that a registrant may claim when the registrant increases the extent to which capital property is used in commercial activities and the amount of input tax credits that are recaptured when the use of the capital property and commercial activities are reduced.


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