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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Cahier publicitaire
Cahier-réclame
Corps non réclamé
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Feuille-réclame
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Prospectus
Préposé aux réclamations
Réclamation justifiée
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «réclamation justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim


cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus

circular | mailing piece


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;

I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;


6. demande que le directeur général de l'OLAF honore l'engagement qu'il a pris d'informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non;

6. Calls for the fulfilment of the OLAF DG’s commitment to provide the SC with the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not;


I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;

I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;


6. demande que le directeur général de l'OLAF honore l'engagement qu'il a pris d'informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non;

6. Calls for the fulfilment of the OLAF DG’s commitment to provide the SC with the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not;


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Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un ...[+++]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by a pyrotechnic article, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of pyrotechnic articles made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pyrotechnic articles and pyrotechnic article recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.


6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs ...[+++]

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by a pyrotechnic article, importers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of pyrotechnic articles made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pyrotechnic articles and pyrotechnic articles recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.


Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un ...[+++]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by a pyrotechnic article, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of pyrotechnic articles made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pyrotechnic articles and pyrotechnic article recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.


30. observe que 2010 a été l'année où le SEAE a pris forme et est entré en service; réaffirme ses inquiétudes quant au fait que la répartition initiale des compétences entre le personnel respectif de la Commission et du SEAE dans les délégations de l'Union a donné lieu à une situation de confusion et à des critiques justifiées; réclame une amélioration de l'efficacité de l'aide européenne au développement pour surmonter la fragmentation de son mode de gestion;

30. Notes that 2010 was the year when the EEAS took shape and commenced operation; reiterates its concerns that the initial division of competences between the Commission and EEAS staff in the Union Delegations gave rise to confusion and justified criticism; calls for improved effectiveness of European development aid to overcome the fragmented way in which it is managed;


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.


Il a été constaté que ces réclamations étaient justifiées et les prix à l’exportation ont été révisés en conséquence.

It was found that these claims were justified and the export prices were revised accordingly.




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réclamation justifiée ->

Date index: 2022-02-02
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