À cet égard, le projet de loi S-17 confirme que, par suite de la faute ou de la négligence d'autrui dans le domaine maritime, des réclamations peuvent être faite contre les personnes et contre les navires in rem, ce qui permet aux parents des personnes décédées ou blessées de réclamer une indemnité compensatoire pour la perte des conseils, des soins et de la compagnie. On modernise également la formulation des dispositions législatives concernant ces réclamations.
In this regard, Bill S-17 confirms that claims for wrongful death and injury in the marine domain may be made against persons as well as against ships in rem, thus enabling the relatives of deceased and injured persons to claim for loss of care, guidance and companionship; and, finally, to modernize the language of the legislative provisions that govern such claims.
