Vertaling van "réclamation excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) la Couronne a le droit d’exiger d’un investisseur qu’il rembourse toute somme reçue aux termes du présent décret dans la mesure où la compensation totale reçue en satisfaction de sa réclamation excède le montant de celle-ci.
(i) the Crown has the right to require an investor to repay any amount received by the investor under this Remission Order to the extent that the total compensation paid to satisfy the investor’s claim exceeds the amount of that claim.

Il y est stipulé que, dans le cas d'un excédent important, l'employeur doit obtenir l'approbation des deux tiers de ses employés avant de réclamer cet excédent. Que pensez-vous du fait que le gouvernement, d'un côté, établit des conditions précises et exige la participation des employés quant à la réclamation de l'excédent de tout organisme assujetti à la réglementation fédérale et, de l'autre, agit de façon unilatérale, en disant que l'excédent lui appartient.
I'm wondering how you feel about the fact that the government has imposed significant conditions and involvement of the employees in disposing of surpluses on organizations under federal regulation, but at the same time we now find they're unilaterally acting, saying it's all theirs.

Vous avez parlé de l'excédent dont dispose le gouvernement, et il ne fait aucun doute que c'est la première fois en beaucoup d'années qu'ils ont un excédent, mais vous n'êtes pas le seul groupe qui est venu réclamer un morceau de cet excédent.
You talk about this surplus the government has, and there's no doubt they've had a surplus for the first time in a lot of years, but you are not the only group that has come looking for a piece of the surplus.

Les États membres peuvent toutefois exempter les entreprises de l'obligation de publier le rapport de gestion, si une copie intégrale ou partielle de ce rapport peut être facilement obtenue sur simple demande et si le prix réclamé pour cette copie n'excède pas son coût administratif.
Member States may, however, exempt undertakings from the obligation to publish the management report, where a copy of all or part of any such report can be easily obtained upon request and the price of such a copy does not exceed its administrative cost.

Le prix réclamé pour cette copie n'excède pas son coût administratif.
The price of such a copy shall not exceed its administrative cost.

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d'un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu'il puisse subvenir à ses besoins en attendant l'arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers' needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d’un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu’il puisse subvenir à ses besoins en attendant l’arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers’ needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.
In addition the person entitled may, if he proves that loss or damage has been suffered as a result of the delay, claim compensation not exceeding the carriage charge.

Une autre disposition établira dans la loi un système de responsabilité du transporteur à deux niveaux, décrit comme suit: au premier niveau, le transporteur assumera l'entière responsabilité des réclamations pour des dommages réels jusqu'à un certain seuil; au second niveau, il se réserve le droit à une défense limitée en justice pour des réclamations dont le montant excède le seuil susmentionné.
Another new feature will establish in law a two-tier system of carrier liability, described as follows: In the first tier, the carrier will assume absolute liability for claims on actual damages to a certain threshold; in the second tier, the carrier reserves its entitlement to limited legal defences for claims exceeding this threshold.

Comme je l'ai expliqué au début de cette séance, si le document du régime n'établit pas clairement qui possède l'excédent, si l'employeur n'a pas directement le droit de se l'approprier, il est possible maintenant, grâce à l'adoption du projet de loi dont le Sénat avait pris l'initiative en 1998, que l'employeur réclame l'excédent et tienne des consultations ou des négociations à ce sujet avec les participants au régime.
As I explained at the outset of the meeting, if it is unclear in the plan document who owns the surplus, or whatever the arrangement is, if the employer does not have the direct entitlement to the surplus, then there is now, as a result of the bill that went through in 1998, a provision for the employer to make a claim for a surplus and, in effect, get into a consultation/negotiation with the plan members.