Traduction de «réclamation doit être admise sans exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation doit être admise sans exclusion
claim should be allowed free of discussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. estime que la dimension sociale de l'UEM doit être prise en considération et rappelle l'article 9 du traité FUE, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale [...]"; rappelle également que l'article 3 du traité UE indique que "[l]'Union [est fondée sur] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social"; estime qu'en vertu du principe de la dignité humaine inscrit dans le traité, les ressources humaines ne peuvent pas être dilapidées et doivent être considérées comme un facteur essentiel de compétitivité; réclame l'égalité de traitement entre les droits sociaux et les libertés au sein du marché intérieur dans la hiérarchie des normes;
11. Takes the view that the social dimension of EMU must be taken into account and recalls that Article 9 of the TFEU states that ‘in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion..’. also recalls that Article 3 of the TEU states that ‘the Union shall [be based on] a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress’; believes that, according to the principle of human dignity, as enshrined in the Treaty, human resources should not be wasted and should be seen as a crucial component of competitiveness; calls for equal treatment of social rights and the internal market’s freedoms in the hierarchy of norms;

ex Chapitre 94 | Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
ex Chapter 94 | Furniture; bedding, mattresses, mattress supports, cushions and similar stuffed furnishings; lamps and lighting fittings, not elsewhere specified or included; illuminated signs, illuminated name-plates and the like; prefabricated buildings; except for: | Manufacture from materials of any heading, except that of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

Il est incompréhensible qu’avant le traité de Lisbonne, lorsque le Conseil disposait de compétences exclusives en matière de TAC et de quotas, il demandait l’avis consultatif du Parlement, alors qu’aujourd’hui il réclame l’exclusivité sur ces mêmes dossiers, même si, d’après tous les avis juridiques, l’article 43, paragraphe 3, doit être interprété de manière restrictive.
It is incomprehensible that before the Treaty of Lisbon, when the Council also had exclusive competence in matters of TAC and quotas, Parliament was asked for its consultative opinion, whereas now, the Council claims exclusivity on these same matters, even though, according to all legal advice, Article 43(3) must be interpreted restrictively.

Il n'existe pas de définitions communément admises pour les trois aspects que la Commission doit examiner dans son rapport (l'approche progressive, les plafonds applicables aux garanties financières et l'exclusion des activités à faible risque).
No commonly agreed definitions exist for the three issues the Commission has to consider in the report (gradual approach, ceilings for financial guarantees and the exclusion of low-risk activities).

ex Chapitre 94 | Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
ex Chapter 94 | Furniture; bedding, mattresses, mattress supports, cushions and similar stuffed furnishings; lamps and lighting fittings, not elsewhere specified or included; illuminated signs, illuminated name-plates and the like; prefabricated buildings; except for: | Manufacture from materials of any heading, except that of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;