Traduction de «réclamation devrait prévoir » (Français → Anglais) :

La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le prestataire de services de paiement serait tenu de répondre à une réclamation.
The complaints procedure should contain short and clearly defined timeframes within which the payment service provider should reply to a complaint.

49. estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes de protection des passagers contre les abus;
49. Believes that, without prejudice to air carriers' obligations under Regulation (EC) No 261/2004 and in order to guarantee the rights of passengers, the Regulation should clarify provisions on if and when it is allowed for passengers to self-assist by purchasing refreshments or booking hotels or alternative flights and claiming back reasonable expenses from the air carrier; at the same time the Regulation should include mechanisms protecting against abuse by passengers;

Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir un mécanisme distinct ou une procédure de réclamation permettant de contester cette décision et ne devrait pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such decision may be challenged and should not unreasonably prolong the criminal proceedings.

Il devrait aussi prévoir un procédé de détection automatique des formulaires contenant des erreurs ou incomplets, qui fournirait les informations nécessaires pour corriger ces erreurs et éviterait de la sorte de devoir introduire une nouvelle réclamation.
It should also provide a system for automatically detecting forms filled out incorrectly or incompletely, providing the information required to correct them and thereby obviating the need for a new complaint to be submitted.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.